business might not involve liability on the part of the Contracting States provided that they take, with the requisite promptness, remedial action to deal with an exceptional situation of this kind ( Zimmermann

  D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, série A n° 66, par. 24, p. 11).

  D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1987, série A n° 66, p. 12, par. 29).

22 Janvier 2024 INCOMPETENCE ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 14 Janvier 2025 DEMANDEUR Monsieur [S] [D] [O] [Adresse 5] [Localité 1] (SUISSE) représenté par Me François ZIMERAY

  D.H., arrêt Zimmermann et Steiner du 13 juillet 1983, Série A n° 66, p. 11, par. 24).   2.

  Le requérant cite à l'appui de son argumentation l'arrêt de la Cour dans l'affaire Zimmermann et Steiner (Cour Eur.   D.H., arrêt du 13 juillet 1983, série A n° 66).

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann

Convention, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation ( Zimmermann

Il renvoie à cet égard à l’arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 39.

dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, l’arrêt Zimmermann

, elle peut accorder aux requérants le remboursement des frais et dépens qu’ils ont engagés devant les juridictions nationales pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation (voir Zimmermann

Il renvoie dans ce contexte à l’arrêt Zimmermann et Steiner c. Suisse du 13 juillet 1983 (série A n o 66, p. 14, § 36). 43.

that for an award to be made it has to be satisfied that the costs   and expenses were actually and necessarily incurred and were reasonable as to quantum (see, among other authorities, the Zimmermann

They relied on the Zimmerman and Steiner v.   Switzerland judgment of 13 July 1983 (Series A no. 66, p.   14, §   36). 50.

Zimmermann, a lawyer practising in Klagenfurt. The Austrian Government (“the Government”) were represented by their Agent, Ambassador F.

peut accorder le paiement des frais et dépens exposés devant les juridictions nationales «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir par exemple, l’arrêt Zimmermann

frais et dépens exposés devant les juridictions internes, mais uniquement lorsqu’ils ont été engagés «   pour prévenir ou faire corriger par celles-ci ladite violation   » (voir, notamment, Zimmermann

fait que le gouvernement défendeur admet qu'il n'existe pas, en droit suisse, une voie formelle pour se plaindre de la durée de la procédure devant la haute juridiction suisse (voir, à ce sujet, Zimmermann