demanderesse est sans intérêt à critiquer les motifs par lesquels la chambre d'accusation a refusé d'annuler l'ordonnance de restitution des dossiers des incapables majeurs au tribunal d'instance de Belley

. # Lynne Watson og Alessandro Belmann. # Anmodning om præjudiciel afgørelse: Pretura di Milano - Italien. # Sag 118-75.

ordonnant le maintien au centre de rétention de : [D] [P] né le 04 Mai 2004 à [Localité 2] (ALGERIE) de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 11/04/2023 à 15 h 31 par courriel, par Me Celya BELAID

HABITAT (SAS) -, [Adresse 2], [Localité 1] ECO HABITATINSTALL (SAS) -, [Adresse 2] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 08/07/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT Monsieur BELLANGER

***** DEFENDEUR (s):, [C], [P] -, [Adresse 1] REPRESENTANT (s): DEBATS A L'AUDIENCE DU 01/04/2025 COMPOSITION LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE PRESIDENT JUGES Madame JACQUIN-GRANGER Carole Monsieur BELLANGER

avocat au barreau d'ANGERS) DEMANDEUR Monsieur PROCUREUR GENERAL Près la Cour d'Appel 49000 ANGERS Présent Monsieur L'AGENT JUDICIAIRE DU TRESOR Ayant élu domicile chez Maître LE DALL Rue Joachim du Bellay

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme LA FRANCAISE D'EXPORTATION, dont le siège social est à Montreuil Bellay

François Y..., demeurant Villaranville, Quartier Bellay à Saint-Luce (Martinique) en cassation d'un arrêt rendu le 10 mai 1989 par la cour d'appel derenoble (chambre sociale), au profit de la société

Georges, Franck, Jean X..., demeurant 4, promenade du Parc Belay, 64600 Anglet, 2°/ de la société Logotext Adherhor, société anonyme, dont le siège est ..., 3°/ M.

Par une requête et un mémoire complémentaire, respectivement enregistrés les 24 décembre 2021 et 19 janvier 2022, la société Caribéenne charpentes et constructions bois (S3CB), représentée par Me Belaye

. # Beamte: Unfallrisiken. # Rechtssache 23/81.

. # Beamte - Dienstunfähigkeit - Aufopfernde Tat. # Rechtssache 342/82.

syndicat X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 08 avril 2016, à la suite du refus opposé par le Directeur du Centre Hospitalier Bélair

. # Beamte - Anerkennung der beruflichen Ursache einer Dienstunfähigkeit. # Rechtssache 242/85.

#Beamte - Anfassung des Berichtigungskoeffizienten.#Rechtssache C-320/81.

. # Rechtsmittel - Beamte - Ärztliche Leistungen - Erstattungshöchstsätze. # Rechtssache C-244/91 P.

C E, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive

C E, représenté par Me Bellanger, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 30 000 euros en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de l'illégalité fautive