Hoang, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9éme chambre, en date du 12 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation, pour contravention de fausse déclaration d'origine, l'a condamné à une amende

de créance au passif équivaut à une demande en justice ; qu'en jugeant valable et régulière la déclaration faite sans indication de l'identité du déclarant, et sans mention de ce que le déclarant agissait

par la SCI Gédo et la société Centre décor, M.

selon laquelle Jean Z... aurait par la suite envoyé au mandataire judiciaire, le 26 juillet 2013, une déclaration de créance signée était impropre à établir qu'il était bien l'auteur de la déclaration

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 20 octobre 2000), que, par une déclaration

sur le revenu, Jean-Claude X... avait déposé des déclarations d'ensemble de revenus minorées puisqu'elles ne faisaient état d'aucun revenu ; que le prévenu ne pouvait se dispenser de souscrire les déclarations

JUGEMENT DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE AMIENS EN DATE DU 28 février 2022 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [V], [M] [F] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée et plaidant par Me Ludivine BIDART-DECLE

chauffe (CGC), société anonyme dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1996 par la cour d'appel de Colmar (1re Chambre, Section A), au profit de la société Simon Bigart

: L'affaire a été débattue le 27 novembre 2012, en audience publique, le rapport entendu conformément à l'article 785 du code de procédure civile, devant la Cour composée de : Monsieur Jacques BICHARD

Y..., n'est pas signé, en sorte que l'on ne peut s'assurer de l'identité de son auteur ; qu'il est dès lors irrecevable ; Sur le premier moyen, tel qu'il figure à la déclaration de pourvoi annexée au

X..., qui a signé une déclaration de bonne santé dont les termes étaient dépourvus d'ambiguïté, sans rechercher, ainsi qu'elle y était pourtant invitée, si l'omission avait été effectuée de mauvaise foi

de cotisations, quand elle aurait dû établir son redressement en se fondant sur des bases réelles et actualisées de la comptabilité issues des déclarations rectificatives en sa possession ; qu'en annulant

sociales et/ou d'établir un bulletin de paye ; que le caractère intentionnel de la dissimulation d'emploi peut résulter de l'absence de déclaration préalable à l'embauche ; que le salarié avait soutenu

dénoncés et que, à défaut, il ne peut plus opposer la prescription biennale qui serait acquise à la date de la seconde déclaration. 7.

[X] ayant soulevé l'irrecevabilité de la déclaration de surenchère, par jugement du 8 novembre 2018, le juge de l'exécution d'un tribunal de grande instance a déclaré irrecevable la déclaration de surenchère

intérêts dus au taux de 10,79 % sur le capital d'un prêt n° 8 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

intérêts dus au taux de 9,65 % sur le capital d'un prêt n° 5 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration

intérêts dus au taux de 10,35 % sur le capital d'un prêt n° 4 ; Attendu que M. et Mme X... font grief à l'arrêt d'avoir confirmé la décision du juge-commissaire alors, selon le pourvoi, que la déclaration