Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 7 mars 1990 qui, pour abus de biens sociaux, l'a condamné à deux années d'emprisonnement avec sursis et à 80 000

sociaux imputé à la partie poursuivante était bien constitué ; "qu'en retenant que X... n'entendait plus faire la preuve de la vérité des imputations diffamatoires, la Cour a : - soit dénaturé les

contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, en date du 18 janvier 1993, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance et abus de biens

civile, contre l'arrêt de cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 14 décembre 1994, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe de Raymond X... des chefs de faux, usage de faux et abus de biens

ou de fourniture de service, le professionnel lui communique....les caractéristiques essentielles du bien ou du service, comprenant, outre les caractéristiques techniques, leur marque, leur rendement

X... et Mme Y..., mariés le 6 août 1977 sous le régime de la séparation de biens, ont acquis, le 2 avril 1982, un immeuble indivis qu'ils ont vendu en mai 1990 ; que le divorce des époux a été prononcé

Par jugement du 9 novembre 2019, le tribunal a déclaré les prévenus coupables des faits qui leur sont reprochés et a notamment prononcé la confiscation de tous leurs biens, ainsi que de ceux étant à leur

X... en extension de cette liquidation des biens sur le fondement de l'existence d'une société créée de fait entre Mlle A... et M.

Selon le premier de ces textes, pendant la durée du mariage, le régime de participation aux acquêts fonctionne comme si les époux étaient mariés sous le régime de la séparation de biens.

Par acte du 16 février suivant, la société L'Amirale bière, immatriculée le 10 février 2015, et ayant pour gérant Mme [X] et M.

réalisé en octobre et novembre 2015, alors « qu'en vue de leur répartition, les biens sont estimés à leur valeur à la date de la jouissance divise telle qu'elle est fixée par l'acte de partage ; qu'en

[Z] coupable d'abus de biens sociaux au préjudice de la SARL [1], et a en conséquence prononcé sur la peine et les intérêts civils, alors « que le délit d'abus de biens sociaux suppose le prévenu ait,

Lors d'une enquête menée du chef susvisé, le juge des libertés et de la détention, par ordonnance du 26 juin 2024, a saisi des biens immobiliers, dont M.

En conséquence, si la prescription de la créance du prix de vente libère l'acquéreur de l'obligation de payer le prix, elle n'entraîne pas, à défaut de paiement, le transfert de la propriété du bien.

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toute propriété, bâtie ou non bâtie, doit être imposée au nom du propriétaire actuel " ; qu'il ne résulte pas de l'instruction que M. et Mme D...soient mariés sous un régime de communauté, ni que le bien

Première Division blindée à Mulhouse (Haut-Rhin), 3°/ La société à responsabilité limitée Le Palais de la bière, dont le siège social est ...

préfet irrecevable ; Sur la légalité de la délibération attaquée : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L.311-1 du code des communes : "Le conseil municipal délibère sur la gestion des biens