-11, 142 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire du demandeur, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance fixant le cautionnement

[N] s'est rendu caution solidaire de tous engagements de la société dans la limite de 30 000 euros couvrant le paiement du principal, des intérêts et, le cas échéant, des pénalités ou intérêts de retard

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

C... qui lui a opposé l'extinction de son engagement de caution ; Attendu que M.

disproportionné aux biens et revenus de la caution le juge doit se placer à la date du cautionnement ; que les juges du fond ont constaté que la société Fes avait été créée en 2006 et que les époux [T

Roger et Tristan X... se sont portés cautions solidaires du remboursement de ce prêt ; que la banque a accordé à la SERR un prêt de 600 000 francs le 7 février 1990, les mêmes personnes se portant cautions

la caution ; que le défaut d'inscription par le créancier dans les délais prescrits d'un nantissement en garantie de la dette par ailleurs cautionnée est constitutif d'une faute de nature à décharger

FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 28 septembre 2004), que, le 9 août 1991, la société Rabatau s'est portée caution

de la société UES logistic à l'égard de la société Locunivers; que la société UES logistic n'a pas été immatriculée au registre du commerce et des sociétés; que la société Locunivers a assigné les cautions

contestée devant la cour d'appel ni par le maître d'ouvrage qui, dûment assigné, n'avait pas comparu pour contester l'existence de la réception des travaux admise par les premiers juges, ni par la caution

[S] s'est rendu caution solidaire « tous engagements » de l'emprunteur cautionné et est donc tenu de tous les engagements, de toute nature, de la société à l'égard de la banque, l'arrêt retient que la

(l'emprunteur), un prêt garanti, suivant acte du 1er octobre 1998, par l'engagement de caution de la société Crédit logement (la caution). 2.

La banque a déclaré ses créances et mis les cautions en demeure d'exécuter leurs obligations au titre des sommes restant dues par la société.

judiciaire les 21 février et 8 avril 2005, la banque a déclaré ses créances et assigné en paiement la caution, qui a formé une demande reconventionnelle de dommages-intérêts, en lui reprochant divers

[W] en sa qualité de caution des engagements de la société [W] Optic au motif que la créance de la caution, qui pouvait se prévaloir des dispositions du plan de sauvegarde de la débitrice principale, n'était

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Laurent Ben-Kemoun, président de chambre à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Tiffany Cascioli

W... s'est rendu caution ; que, le 18 août 2009, la banque a consenti à cette société un nouveau prêt de 35 000 euros dont M. et Mme W... se sont rendus cautions solidaires dans la limite de 45 000 euros

Paris, 24 mars 2000), que, le 13 septembre 1995, la Banque Sepah (la banque) a consenti à la société Sana (la société) une autorisation de découvert ; que Mme X..., gérante de la société, s'est portée caution

674 et 675 du 21 septembre 2022 par lesquels le préfet des Alpes-Maritimes a d’une part, prononcé la suppression de son activité, a ordonné la remise en état du site situé 1022 route de Grenoble à Castagniers