lorsqu'il s'agit d'une formalité substantielle ou d'ordre public ; qu'en déclarant nul le congé délivré au propriétaire, sans avoir recherché ainsi qu'elle y était invitée si cette irrégularité lui causait

Y..., de sorte que la rupture de son contrat de travail lui causait nécessairement un préjudice résultant de la perte d'une clientèle dont son employeur recouvrait la propriété sans bourse délier, la cour

G... pour faire constater la caducité de la vente; Attendu que M.

pas été précisé, ni vérifié ; que les arrêtés de cessibilité du 26 janvier 1993 et 11 octobre 1993 n'ont pas été notifiés aux expropriés, que l'arrêté du 26 janvier 1993 est d'ailleurs frappé de caducité

l'avenant n 6 du 15 juillet 1998 étendu par arrêté du 13 octobre 1998, ensemble les dispositions de l'article 1134 du Code civil ; 2 / qu'en tout cas, en s'abstenant de répondre au moyen tiré de la caducité

X... a présenté une requête en relevé de caducité au nom de sa cliente en août 1991 ; que cette requête a été rejetée par ordonnance du 4 novembre 1991 au double motif de la tardiveté de la consignation

date du 15 septembre 1990 ; que par acte du 2 août 1988, un certain nombre de commerçants ont assigné la société Continent aux fins de voir ordonner la fermeture de la grande surface en invoquant la caducité

l'employeur ; qu'au cas présent, l'employeur faisait notamment valoir que les conclusions motivées de l'avis du médecin du travail auraient dû lui être communiquées de plein droit et que ce manquement lui causait

Il a déféré à la cour d'appel l'ordonnance du conseiller de la mise en état ayant prononcé la caducité de sa déclaration d'appel en application de l'article 908 du code de procédure civile, à défaut pour

statuant ainsi, alors que le défaut de réunion des conditions de fond requises pour la prise de la mesure conservatoire litigieuse justifiant le prononcé de sa mainlevée impliquait nécessairement soit sa caducité

« la décision de cessation d'activité prise le 30 avril 2018 entraîne de plus fort la fin de la convention d'honoraires du 18 mai 2015 » et que « la disparition de la qualité d'avocat provoque la caducité

Les bénéficiaires font grief à l'arrêt de constater la caducité de la promesse de vente, alors : « 1°/ que les promettants [ont] renoncé à [s'en] prévaloir pour non-respect des délais ; que la [cour

Le 28 mars 2017, la société CMP 1 a informé la société Cleaone de l'absence d'acceptation ferme de cette offre faute d'accord de la société France Investipierre, et s'est prévalue de la caducité, au 15

M. et Mme [Z] font grief à l'arrêt de déclarer irrecevable leur demande tendant à déclarer la banque irrecevable en sa demande de report de la vente forcée et en conséquence de prononcer la caducité du

délai de péremption ne court pas lorsque la direction de la procédure échappe aux parties ; qu'il résulte des articles 908 et 909 du code de procédure civile qu'il appartient à l'appelant, à peine de caducité

La société fait grief à l'arrêt (Paris, 27 septembre 2019, RG n° 19/04211) de dire n'y avoir lieu à caducité de la déclaration d'appel sur le fondement de l'article 902 du code de procédure civile, alors

déclarer la demande irrecevable, le tribunal retient que Mme X... avait obtenu un plan conventionnel de règlement de ses dettes qui ne stipulait aucune clause contractuelle relative aux modalités de sa caducité

des commandements à fin de saisie-vente et dire n'y avoir lieu de prononcer l'annulation ou la mainlevée de ces commandements, l'arrêt retient que le commandement de payer se trouve frappé de caducité