AMIS DU COMITE DES TRAVAUX HISTORIQUES ET SCIENTIFIQUES ET DES SOCIETES SAVANTES et autres demandent au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'arrêté du 12 juin 2007 portant création à l'Ecole nationale des chartes

prévoit que L'Ecole nationale des chartes peut disposer, pour l'accomplissement de ses missions, de départements et de services ainsi que d'instituts, créés par arrêté du ministre chargé de l'enseignement

Vu : - la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

tribunal : 1°) d'annuler les délibérations des 13 février 2018 et 18 décembre 2018 par lesquelles le conseil territorial de l'établissement public territorial Grand-Orly Seine-Bièvre a amendé sa charte

Comme indiqué précédemment, en signant le 27 novembre 2016 l'avenant à la charte Companeo, M. 

prise en matière fiscale - - article L. 16 B du livre des procédures fiscales - rendue par le Juge des libertés et de la détention de [Localité 4] le 3 Juillet 2018 formé par : la Société AIR TAXI & CHARTER

les 3 et 19 mai 2016 après l'envoi de la mise en demeure du 19 avril 2016 ; - a méconnu l'article L. 47 du livre des procédures fiscales en subordonnant l'effet d'une demande de communication de la charte

L'EURL FP d'Investissemnet et de location, dont le siège est ..., 2 / du Groupe Balay et compagnie, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de la société Saint-Tropez yacht charter

droit d'accès au juge, la cour d'appel a violé l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2°/ qu'aux termes de l'article 47 de la Charte

européenne de l'autonomie locale, de la convention Aarhus, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, de la charte européenne de l'environnement et de la santé, de la convention des droits

maritime de Zuydcoote, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L.521-2 du code de justice administrative : 1°) d’ordonner la suspension immédiate des dispositions de la charte

question transmise est ainsi rédigée : l'article L. 112-16 du code de la construction et de l'habitation porte-t-il atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution en ses articles 1 à 4 de la Charte

sur les lieux de travail que le contrôle d'alcoolémie a pour objet de faire cesser une situation dangereuse et non de faire constater une faute et que des « mesures » autres que celles prévues à la charte

En premier lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : "1.

AUX MOTIFS QUE La solution du litige dépend du point de savoir si la mise en rouvre d'un nouveau règlement intérieur, d'une nouvelle charte informatique et d'un code éthique peut être considérée comme

par Jean-Louis ROUX, son Président [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Olivier LAVAL, membre de la SCP LAVAL - FIRKOWSKI, avocat au barreau d'ORLEANS Société AIR TAXI & CHARTER

les règles qui, ne trouvant pas de fondement légal dans d'autres articles du code général des impôts ou du livre des procédures fiscales, figurent néanmoins dans la charte à la date où ce document est

des droits fondamentaux de l'Union européenne et à la charte sociale européenne les dispositions du 1er alinéa du III de l'article 8 bis de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations

, de l'office du tourisme de Chorges et de la société Axa France Iard la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

ne déroge nullement à la loi du 3 janvier 1979 prescrivant des dispositions propres au contrat à durée déterminée, a méconnu l'article 9 de la charte du football professionnel, alors, d'autre part, que