Claude CRETON, président de chambre Mme Christine BARBEROT, conseillère Mme Monique CHAULET, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Sonia DAIRAIN ARRÊT : - Contradictoire - par mise à disposition

xa0;     de la requête No 13539/88                       présentée par Christiane

Raymond F, demeurant ... ; M.

Andrée, 12°) Madame Nicole XG..., 13°) Madame Raymonde H..., 14°) Monsieur Gérard YJ..., 15°) Monsieur Jean YA..., 16°) Madame Christiane XI..., 17°) Monsieur Jean YL..., 18°) Monsieur

Joseph Raymond Vincent BH... d'Aniello, 15 / de Mme Anne ZS... Madeleine BS..., épouse BH... d'Aniello, demeurant ensemble ..., 16 / de M.

Ramon, demeurant ..., appartement 38, à Grande Seyne (Nord), 2 ) Mme Eliane Z..., demeurant rue Mercure, Résidence Copernic, appartement 12, à Capelle-la-Grande (Nord), 3 ) M.

[R] de 'remise aux normes du raccord à la descente d'eau pluviale en autorisant d'abaisser son raccord à la canalisation d'eau pluviale trop haute et non conforme vu qu'il enlève ce WC à ses frais' (résolution

Jean, Raymond Fleuret-Lablaye et de Mme Jeanne Linarix, épouse Fleuret-Lablaye, demeurant ensemble 4, Square Léon Blum à Puteaux (Hauts-de-Seine), propriétaires du lot n 106 en vertu d'un acte notarié

Comparaissant par Maitre Marie-Anne RAYMOND, Avocat au Barreau de Bordeaux, à la décharge de Maître Stephan DARRACQ, Avocat au Barreau de Bordeaux, [Adresse 9].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Chantal SARDA, Présidente Madame Christine BARBEROT, Conseillère Monsieur Fabrice VERT, Conseiller qui

Christian, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la Cour d'appel de LYON en date du 11 avril 1997 qui, dans l'information suivie contre lui pour travail clandestin par dissimulation d'activité et

Représenté et assisté sur l'audience par Me Anne-sophie RAMOND, avocat au barreau de PARIS, toque : E0391 Madame Marie Laure D...             X... née le [...]           

Le moratoire imposé par le législateur ne permettait pas d'exiger un raccordement au réseau comme fait générateur.

représentée par la SCP MALET Christiane B... représentée par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Bernard B... représenté par la SCP DESSART-SOREL-DESSART Michel C...

EXPRO, JCP de CHARLEVILLE-MEZIERES Monsieur [B] [V] [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Me Christine DOMBEK de la SCP DOMBEK, avocat au barreau des ARDENNES Madame [C] [V] [Adresse 2] [

[W] sont raccordés en dérivation sur sa canalisation privative.

Christian AV..., demeurant à Harnes (Pas-de-Calais), ..., ci devant et actuellement 49, domaine de Chanteclair à Harnes (Pas-deCalais), 111°) M.

Gérard ZZ..., domicilié ... de Guyenne (Lot-et-Garonne), 9°) Mme Bernadette XR..., domiciliée aux sables, Lamothe Landeron à la Réole (Gironde), 10°) Mme Christiane AC..., domiciliée ...