. ; qu'ainsi, le moyen tiré de ce que le tribunal aurait statué sur la base d'un dossier incomplet manque en fait ; Sur la légalité de l'arrêté déclaratif d'utilité publique : Cons., en premier lieu, que

UNE INDEMNITE DESTINEE A REPARER, DANS LES CONDITIONS DU DROIT COMMUN DE LA RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE, LE PREJUDICE PAR ELLE SUBI ; CONS.

EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1971 ONT ETE RECTIFIES LE 2 FEVRIER 1972 PAR UNE DECISION DU RECTEUR DE L'ACADEMIE DE LYON AGISSANT SUR RECOURS GRACIEUX DES CANDIDATS DE L'UNE DES DEUX LISTES EN PRESENCE ; CONS

. : - CONS.

de la SARL LIEBREKS AVOCAT, avocats au barreau de NANTES - 327 [W] [X] [C] [I] né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 10] (44) [Adresse 8] [Localité 3] Comparant et plaidant par Me Anne-Sophie COGNÉE-CHRETIEN

ALBINGIA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège Demanderesse à l'incident représentée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ - MONTERO - DAVAL GUEDJ, avocat

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 13 février 2024, Mme C D, épouse A, représentée par Me Cohen, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code

Sur les conclusions tendant à la suppression d'un passage d'un mémoire produit en première instance par l'administration : Cons. que, dans un mémoire du 21 janvier 1981, l'association requérante a présenté

. : Cons. que l'existence d'une société de fait pour l'exploitation d'une entreprise doit résulter tant d'apports en capital ou en industrie à cette entreprise par deux ou plusieurs personnes que de la

. : Cons., en premier lieu, que si, pour critiquer la régularité de la procédure d'imposition, M.

DE CE QUE SES REVENUS AURAIENT ETE TAXES OU RECTIFIES D'OFFICE MANQUE EN FAIT ; CONS.

I A ETE FIXEE AU 1ER SEPTEMBRE 1963 ; QU'AINSI CETTE DISPOSITION N'EST PAS APPLICABLE A UNE CESSION EFFECTUEE LE 28 MAI 1963 ; CONS.

IMPOTS "SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1636, LES LOYERS MATRICIELS SERVANT DE BASE A LA CONTRIBUTION MOBILIERE SONT FIXES D'APRES LA VALEUR LOCATIVE D'HABITATION DE CHAQUE CONTRIBUABLE" ; CONS

D'AMIENS QUE LA VILLE D'AMIENS SOIT CONDAMNEE A REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LA SOCIETE EN RAISON DU NON RESPECT PAR LA VILLE DE CERTAINES DES STIPULATIONS CONTRACTUELLES QU'ELLE AVAIT SOUSCRITES ; CONS

AVAIENT SOULEVES DANS LEURS DEMANDES AU TRIBUNAL ADMINISTRATIF ; CONS. QU'IL NE RESSORT PAS DES PIECES DU DOSSIER QUE LE PROJET DE LICENCIEMENT DE MM. Y... DE LA LAMA ET X...

A ETE TUE SUR LE COUP ; CONS.

IMMEDIATEMENT SUR LA DEMANDE PRESENTEE PAR L'ASSOCIATION "LES AMIS DE L'ILE DE GROIX" DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE RENNES ; SUR LE MOYEN TIRE DU DEFAUT D'AFFICHAGE DU PERMIS DE CONSTRUIRE : -CONS

CREER UN CENTRE D'INSEMINATION ARTIFICIELLE DANS LE DEPARTEMENT DE LA HAUTE-LOIRE ; QUE CETTE DEMANDE A ETE REJETEE PAR LA DECISION ATTAQUEE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE EN DATE DU 22 JANVIER 1969 ; CONS

que ce dernier lors des auditions menées dans le cadre de l'enquête pénale ayant abouti à sa convocation devant le délégué du procureur a reconnu avoir insulté à deux reprises le salarié («faut être con

Sans qu'il soit besoin de statuer sur les fins de non recevoir soulevées par le ministre de l'économie ; Sur les moyens relatifs à la régularité de la procédure : Cons., d'une part, que le moyen tiré de