[Y] a saisi un tribunal paritaire des baux ruraux en annulation du congé. Examen des moyens Sur les premier et troisième moyens 4.

Par ailleurs, cette prime à caractère annuel sera exclue de l'assiette des congés payés".

Par ailleurs, cette prime à caractère annuel sera exclue de l'assiette des congés payés".

Il a demandé à la société la réalisation d'une enquête conjointe portant sur les modalités de calcul de l'indemnité de congés payés des salariés intérimaires.

d'ancienneté sont une majoration de la durée des congés payés dont ils empruntent la nature, d'où il suit qu'ils doivent être décomptés comme des jours de congés payés et non comme temps de travail effectif

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

une saisie-attribution de créances entre les mains de la société Saipem, redevable à la République du Congo de différents impôts et taxes. 2.

CETAT36-05-04 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES -Congé pour convenances personnelles - Demande ayant cet objet.

CETAT36-05-04-02 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE LONGUE DUREE -Rémunération.

portant loi organique relative au statut de la magistrature que tout magistrat est placé dans l'une des positions suivantes : en activité, en service détaché, en disponibilité, sous les drapeaux, en congé

perçu en décembre 1997 un rappel de salaire sur cinq ans au titre d'un complément pour charge de famille ; que le 30 décembre 2003 elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de rappel des congés

ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le premier moyen, en ce qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir condamné l'employeur à payer la somme de 1 767,41 euros, outre les congés

du congé intervient avant la date d'effet dudit congé.

l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Strasbourg, 2 novembre 1990) de l'avoir condamnée à payer à son ancienne salariée, Mme X..., une somme de 3950 Frs à titre de complément d'indemnité de congés

au 27 octobre 1983 avec intérêts de droit à cette dernière date ; alors qu'en vertu de la convention collective déclarée applicable en l'espèce, la période de référence pour le calcul du droit aux congés

juin 1991) d'avoir décidé que le licenciement avait une cause réelle et sérieuse, alors que, selon le moyen, en énonçant successivement d'une part, que le salarié avait commis une faute en prenant ses congés

Y... a travaillé pour le compte des Etablissements Arnem comme VRP ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale pour demander le versement de commissions, d'indemnités de congés payés, de préavis et de

en qualité de secrétaire aide-comptable, par la société Peraline, a démissionné de ses fonctions le 2 août 1990; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir paiement de sommes à titre de congés