EXPRO, JCP de [Localité 16] - RG n° 19/01371 APPELANTES Madame [W] [P] [N] [D] née le 06 janvier 1961 à [Localité 15] (Belgique) [Adresse 7] [Localité 13] Représentée par Me Antoine LAMBERT

Jean LAMBERT, demeurant au lieu-dit "Balai" à Talencieux (07340) ; M. Gaston STINMESTE, demeurant à Talencieux (07370) ; M.

, 591, 593 et R. 53-40 du code de procédure pénale ; "en ce que le jugement attaqué a déclaré Aomar X... coupable de menace réitérée de violences, et l'a condamné à une amende de 75 euros, sans constater

AUX EPOUX Y...PAR ACTE NOTARIE EN DATE DU 8 FEVRIER 1960, SUBSIDIAIREMENT A VOIR CONSTATER LA NULLITE DE LA VENTE POUR VILETE DU PRIX OU A EN VOIR PRONONCER LA RESCISION POUR CAUSE DE LESION ; QUE,

DEUX NAVIRES ONT ETE MIS DANS L'OBLIGATION DE RALLIER LEUR PORT D'ORIGINE PARCE QUE LA SOCIETE MAROC-BRETAGNE N'AVAIT PAS REMPLI LES OBLIGATIONS RESULTANT POUR ELLE DE SON CONTRAT ; QUE PAR CES CONSTATATIONS

NATURE AFFAIRE : 20L DEMANDEURS : Madame [M] [T] épouse [Q] née le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1] (08), demeurant [Adresse 1] représentée par Maître Claire LANCELIN de la SELAS LANCELIN & LAMBERT

EUROPE SPA prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 6] [Localité 4] Représentée par Maître LAMBERT, avocat au barreau de DAX assistée de Maître

DE MARIE LAMBERT A...

se borne à énoncer qu'il résulte des pièces du dossier et des débats d'audience que Mohamed X... a commis l'infraction reprochée, mais ce dans les seuls termes de la loi, sans procéder à aucune constatation

qui, pour conduite d'un véhicule sous l'empire d'un état alcoolique en état récidive, l'a condamné à 8 mois d'emprisonnement dont 6 mois avec sursis et mise à l'épreuve et 3 000 francs d'amende, a constaté

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Romain X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Eddie X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

s'est constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Hervé X... sur le fondement des articles L. 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

constitué partie civile dans les poursuites engagées contre Jean-Christophe X... sur le fondement des articles L 221-5 et R. 262-1 du Code du travail, pour une infraction à la règle du repos dominical constatée

Martin, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseillers référendaires, M. de Caigny, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Terrail, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire, les conclusions de M.