de préavis, alors, selon le moyen, que le salarié qui n'est pas payé pendant l'exécution de son préavis peut cesser toute activité et prétendre à l'indemnité compensatrice pour le préavis restant à courir

X... un courrier contenant une "offre en commun avec la société Biaugeaud" ; qu'ayant fait valoir que le matériel livré n'était pas conforme au matériel commandé, M.

aucune observation écrite sur les critiques qui lui avaient été adressées par le représentant des créanciers et qu'elle s'était bornée à maintenir le montant de la créance déclarée en joignant à son courrier

qui s'est réalisé, ce risque étant que l'emprunteur ne soit pas en mesure de faire face au paiement des sommes exigibles au titre du prêt, de sorte que le délai de prescription de l'action commence à courir

Si un courrier du 26 mars 2013 (pièce 59 d'Allianz) adressé par M.

L. 3245-1 du code du travail ; qu'en jugeant que la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet était prescrite, le délai ayant commencé à courir

l'employeur et d'une emprise de celui-ci au-delà de sa mise en arrêt de maladie et qu'il demande que sa démission soit requalifiée en licenciement nul, le délai de prescription de l'action ne commence à courir

[G] [T] n'avait accompli aucune diligence de nature à interrompre la péremption, quand à défaut de reprise de l'instance, aucun délai de péremption n'avait recommencé à courir, la cour d'appel a violé

autre acte équivalent s'il en résulte une interpellation suffisante, l'intérêt n'étant dû que si la créance est exigible ; que s'agissant de créances salariales, les intérêts moratoires ne peuvent courir

salariée ; qu'en statuant ainsi, quand l'action de l'employeur visait à remettre en cause le caractère professionnel de l'accident et que le délai de prescription biennale ne pouvait recommencer à courir

l'espèce, la cour d'appel a retenu, pour déclarer irrecevable l'action exercée par la société ATE et la MAF contre la compagnie l'Auxiliaire au mois de mars 2018, que la prescription avait commencé à courir

que partant, en se bornant à retenir, pour considérer que la procédure de licenciement avait été parfaitement respectée par la société, qu' ''il est établi que Mme [G] a d'abord été convoquée par courrier

X... et un courtier d'assurance ; "1°) alors que la production, par l'assureur, d'un formulaire de déclaration de risque distinct du contrat d'assurance pour faire la preuve des déclarations de l'assuré

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2022, Mme A B, représentée par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demande au tribunal : 1°) de condamner l'Office national

C A et Mme B A, représentés par la SELARL Coubris, Courtois et associés, demandent au tribunal : 1°) de condamner l'Assistance publique - hôpitaux de Paris à leur verser

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 janvier 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande

[J] ET ASSOCIES, avocats, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité [Adresse 2] représentée par Me Jean-Christophe COUBRIS membre de la SELARL COUBRIS ET ASSOCIES, avocat

Ces nouvelles dispositions étaient formulées par un courrier individuel d'avril 2011. En juin 2014, la société DBApparel était vendue au groupe de textile américain Hanes Brands Inc.