lui pour vol, a déclaré son appel irrecevable ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 mai 1999 où étaient présents dans la formation prévue à l'article L. 131-6, alinéa 4, du Code

contraventionnelles de 1 000 francs; Vu le mémoire produit ; I - Sur le pourvoi, en tant qu'il vise les dispositions de l'arrêt relatives aux contraventions : Attendu que les contraventions au Code

temps de travail effectif au sens de l'article L. 236-7 alinéa 4 du Code du travail, sans être imputé sur leur crédit d'heures ; Attendu qu'il est fait grief aux jugements d'avoir condamné la société

X..., inspecteur de police, aurait déclaré devant témoin qu'elle était une personne connue dans tout le quartier comme étant perturbée; que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

X... reproche à l'arrêt d'avoir jugé qu'il ne pouvait être considéré comme salarié de la société LST mais uniquement comme mandataire social de la société Fabelab, alors, selon le moyen : 1 / qu'aucun

défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code

[S] demande à la cour, sur le fondement des articles L221-1 et suivants et L242-1 du code de la consommation, 1103, 1104 et 1353 du code civil, de : Rejeter comme injustes et mal fondées toutes demandes

à cet égard d'un défaut de réponse à conclusions manifeste et, partant, d'une violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, en délaissant le moyen formulé par M.

, * de la relance notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en date du 07/03/2023, d’avoir à payer la somme de 4.899,02 euros, * de la mise en demeure notifiée par le cabinet TIFFEN COGE, syndic, en

pénal et L. 3421-4 du code de la santé publique ; que, comme le relève l'arrêt, la citation informait cependant Jean-Luc X... qu'il n'était prévenu que pour une seule infraction ; que l'ambiguïté résultant

du travail, 429, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable des faits qui lui sont reprochés et l'a

E... une sanction immédiate comme l'exigeait le Code de la mutualité ; qu'estimant cette dénonciation calomnieuse, celui-ci a attrait les sept salariés devant la juridiction prud'homale pour leur réclamer

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les premier et second moyens : Vu l'article 10 de l'ordonnance n° 2015-899, du 23 juillet 2015, relative aux marchés publics et l'article L. 4612-1 du code

l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les réparations civiles ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 408 du Code

en l'espèce ; qu'en décidant le contraire, sur le fondement de motifs inopérants pour débouter la fédération départementale des chasseurs de toutes ses demandes, le Tribunal viole l'article 1382 du Code

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 1134 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 20 septembre 1991

l'audience des débats, tenue par le conseiller rapporteur seul, s'était déroulée en l'absence d'opposition des avocats, la cour d'appel aurait violé les dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code