L'article 163 du code des douanes de l'Union précise que : « 1.

485 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité des saisies de documents opérées par l'administration des Douanes

du renseignement et des enquêtes douanières, le contrôleur principal des douanes et droits indirects, et le ministre de l'action et des comptes publics, .

jugement en date du 12 juin 1991 par lequel le tribunal administratif de Saint-Denis de la Réunion a annulé les articles 2 et 4 de l'arrêté en date du 2 août 1988, par lequel le directeur général des douanes

des douanes a estimé que le gilet d'équitation correspondait à un vêtement de sport relevant de la position tarifaire n° 6211.43.90 et a émis à l'encontre des deux sociétés un avis de mise en recouvrement

, par voie de lettre circulaire en date du 6 novembre 2009, a incité les importateurs à recourir au régime douanier dérogatoire prévu par le code des douanes Angolais ; que cette lettre circulaire du 6

laquelle le directeur des musées de France lui a refusé l'autorisation de sortir du territoire national un tableau du peintre Paul X..., ensemble la décision implicite de la direction générale des douanes

observations de la société civile professionnelle BORE et XAVIER, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général PERFETTI; Statuant sur le pourvoi formé par : - L'ADMINISTRATION DES DOUANES

; 2°/ que manque à son obligation de loyauté, l'administration des douanes qui n'expose pas dans sa requête fondée sur l'article 64 du code des douanes, les règles de preuve auxquelles elle est astreinte

REJET du pourvoi formé par : - l'administration des Douanes et Droits Indirects, contre l'arrêt de la cour d'appel de Chambéry, chambre correctionnelle, en date du 26 octobre 1994, qui, dans les poursuites

Gauthier, conseiller, les observations écrites de la SELAS Froger & Zajdela, avocat du directeur général des douanes et droits indirects et du directeur régional des douanes et droits indirects de la Réunion

, de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Sodexpro, et l'avis de M.

, de la SAS Hannotin Avocats, avocat de la société Vindemia logistique, et l'avis de M.

A... et de la société Intercontinental, de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de l'administration des douanes et droits indirects, l'avis de M.

Le procureur de la République peut, à la demande de l'officier de police judiciaire, décider que l'avis prévu au premier alinéa du présent 1 sera différé ou ne sera pas délivré si cette décision est, au

CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI FORME PAR L'ADMINISTRATION DES DOUANES CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR DU 18 JUIN 1970 QUI, DANS DES POURSUITES DU CHEF DE CONTREBANDE CONTRE X...

la charge de la société Maïs Céréales Technologies la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des douanes

, l'avis de M.