THE FACTS 3.     The list of applicants and the relevant details of the applications are set out in the appended table. 4.

Par jugement du 13 mai 2003, le tribunal de première instance de Taroudant (Maroc) a déclaré l'enfant " délaissé " faute pour sa mère de pouvoir subvenir à ses besoins, sur le fondement du Dahir du 13

Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence, qui manque en fait, doit être écarté. 3.

La société L'Anneau a alors, par un courrier du 20 août 2018, sollicité de l'inspection du travail l'autorisation de la licencier pour faute. 6.

première lettre de réclamation, de quatre autres sans qu'aucune n'ait fait l'objet de quelle réponse que ce soit.

A D, ressortissant algérien né en 1997, a fait l'objet d'un arrêté du 10 juin 2024 par lequel le préfet de la Haute-Corse lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai.

Ce fait est donc établi.

  APPENDIX – STATEMENT OF FACTS Application raising complaints under Article 10 §1 of the Convention (various restrictions on the right to freedom of expression) No. Application no.

Le législateur a toutefois prévu des exceptions à ce principe en cas de faute inexcusable ou de faute intentionnelle de l'employeur.

    The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 3.     The applicant is an attorney.

Faute de l'habilitation imposée par ces dispositions, et d'ailleurs réservée aux professionnels de l'automobile, cette pratique était donc illégale. 8.

ordonnance du 24 février 2017, le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de POITIERS a ordonné la poursuite de la mesure d'hospitalisation complète dont Monsieur Alexandre X... fait

B, représenté par Me Daagi, demande à la Cour : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler le jugement du 15 février 2024 du tribunal administratif de Bastia

Conformément à l’article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer.

Des loyers étant demeurés impayés, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE a fait signifier un commandement de payer visant la clause résolutoire en date du 7 août 2025.

FAITS-PROCÉDURE-MOYENS DES PARTIES Les faits de la cause ont été exactement exposés dans la décision déférée à laquelle il est fait expressément référence à cet égard ; Il sera rappelé que monsieur

Par suite, le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué aurait été signé par une autorité incompétente doit être écarté comme manquant en fait. 3.

fonds de commerce que la société Garage Saint-Christophe exploitait avant sa liquidation le 11 mai 1994 ; qu'elle a embauché deux anciens salariés de cette dernière société ; que l'URSSAF a refusé de la faire

Sur le bien fondé du licenciement La faute grave qui seule peut justifier une mise à pied conservatoire est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constituent

Dadj Ben Smail, 6° C... Mohamed, 7° D...