plaidée en audience publique le 07 Novembre 2023 devant la cour composée de : Président : Nelly EMIN, Conseiller, qui a fait un rapport oral à l'audience Assesseurs : Pascale FOUQUET, Conseiller Anne Laure

RIBAUT, avocat au barreau de TOURS - Timbre fiscal dématérialisé N°: 1265271619977242 Monsieur [P] [R] né le 19 Décembre 1995 à [Localité 7] [Adresse 1] [Localité 5] ayant pour avocat Me Daniel

MOTEURS 60 Ayant son siège social au [Adresse 1]), Immatriculée au RCS de COMPIÈGNE sous le numéro 800 190 233, Représentée par Me Laure CAVANIE, avocat au barreau de BORDEAUX et assistée de Me Khadija

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : M.

Daniel ACQUARONE, Conseiller Madame Anne-Laure FOULTIER, Vice-Président placé En présence de : Mme Céline DHOME, greffier lors de l'appel des causes et du prononcé ENTRE : Mme [C] [I] [F] [

Daniel ACQUARONE, Conseiller, faisant fonction de Président M.

Madame [O] [P] [I] née le [Date naissance 3] 1953 à [Localité 3] (ALGERIE), demeurant [Adresse 6] représentée par Me Gilles ALLIGIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée par Me Anne-Laure

Frédérique, demeurant Mas des Laure, - Pte Route des Jardins - 13210 ST REMY DE PROVENCE Partie civile, non appelante, comparante, assistée de Maître SUBERBERE François, avocat au barreau de PARIS LES

essais locaux de radiodiffusion (Verordnung über lokale Rundfunkversuche) laquelle visait, dans le cadre d'un programme expérimental devant durer jusqu'en 1988, à permettre de procéder pendant un certain laps

ILNSEHER against Germany lodged on 4 April 2014 STATEMENT OF FACTS The applicant, Mr Daniel Ilnseher, is a German national, who was born in 1978 and is currently detained in the centre for persons in

Daniel BARLOW, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

Daniel BARLOW, Président Mme Fabienne SCHALLER, Conseillère Mme Laure ALDEBERT, Conseillère qui en ont délibéré.

Armeni No 17-16122 GENES- ITALIE représentée par la SCP LATIL- PENARROYA- LATIL- ALLIGIER, avoués à la Cour, assistée de la SCP LASSEZ & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS substituée par Me Marie- Laure

SELT SARL immatriculée au RCS de Tarbes sous le n° 402 819 379 [Adresse 2] [Localité 10] Représentée par Me Julie CHATEAU de la SCP JEAN LUC SCHNERB - JULIE CHATEAU - ANCIENNEMENT DANIEL LACLA U,

FRANCE N° SIRET : 572 050 334 [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Stéphanie TERIITEHAU de la SELEURL MINAULT TERIITEHAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 Plaidant : Me Jérôme DANIEL

clôturée le 15 Juin 2023, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 05 Décembre 2023 devant : Lise-Marie MILLIERE, Vice-présidente, siégeant en qualité de Juge Unique, Assistée de Danièle

L'ensemble immobilier a fait l'objet d'un règlement de copropriété et état descriptif de division aux termes d'un acte reçu par maître daniel C..., notaire à Versailles, le 27 octobre 1977, dont une expédition