V-B7G-CF76Y Décision déférée à la Cour : jugement du 13 mai 2022 - tribunal Judiciaire de PARIS - RG 19/07503 APPELANTE Madame [G] [Y] [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée à l'audience par Me David

DE L’HABITAT FRANÇAIS copie exécutoire délivrée le : à : COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ PRESIDENT : Dominique FERALI, Première vice-présidente ASSESSEUR : David

Maître Jérôme MARTIN de la SELARL MARTIN & ASSOCIES,avocat plaidant au barreau de PARIS SARL ATELIER CAMBIUM architecte dont le siège social est : [Adresse 11] [Localité 13] Représentée par Maître David

Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David

Grèce La Cour européenne des droits de l’homme (deuxième section), siégeant le 20 septembre 2011 en une chambre composée de   :   Danutė Jočienė, présidente,   Françoise Tulkens,   David

  David Hornsby et Mme Ada Ann Hornsby, avaient saisi la Commission le 7 janvier 1990 en vertu de l’article 25 (art. 25).

selon procès-verbal de levée des réserves du 24 juin 2013.

Myjer,     Davíd Thór Björgvinsson, juges , et de M. V.

Alexandre DAVID, Président de chambre, et par Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller, ce, en l'absence d'opposition des parties, assistés lors des débats de Mme Karine DUPONT, Greffier.

Il en résulte qu’à défaut de levée des réserves, le solde du prix n’était pas dû et le délai de prescription n’a pas commencé à courir (3è civ 13 février 2020 n°18-26.194).

Myjer,     David Thór Björgvinsson,   M me   I. Ziemele, juges, et de M. S.

caractéristiques et avantages de la société attributaire a été méconnue ; ce manquement, qui constitue une atteinte aux obligations de publicité et de mise en concurrence, est susceptible de l’avoir lésée

David Leigh et Paul Lashmar et par M.

salarié, tenu par une clause de non-concurrence qui est nulle faute de contrepartie financière, peut prétendre à la réparation du préjudice causé par l'interdiction de concurrence même si la clause a été levée

barreau de MONTPELLIER, INTIMEE : SA CREDIT LOGEMENT [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Fella BOUSSENA, avocat au barreau de MONTPELLIER substituant l'ASSOCIATION GUIGUES CALAS-DAVID

Quant à la faculté pour l’intéressé de demander une levée temporaire ou définitive de l’expulsion, la Cour estime que cette possibilité reste à l’heure actuelle purement spéculative. 86.

Copies authentiques délivrées à : - Me Daviles-Estines, - Cps, le 10.08.2023.

Michel David et Jean-Pierre de Pretto («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 12 décembre 2002 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] 2 expéditions exécutoires délivrées à : - Maître Quentin SIGRIST - Maître David BENAROCH le : ■ 4ème chambre 1ère section N° RG 23/15759 N° Portalis

représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège Représentée par Me Yann NOTHUMB de la SCP YANN NOTHUMB - EDITH PEMPTROIT, Plaidant, avocat au barreau de LORIENT Représentée par Me Jean-david