222-22, 222-27, 222-28 et 222-29 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motif, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Jean-Pierre X... coupable de délits

A..., après débats en l'audience publique du 9 juin 2020 où étaient présentes Mme Batut, président, Mme Gargoullaud, conseiller référendaire rapporteur, Mme Auroy, conseiller doyen, et Mme Berthomier,

... de ses demandes de production de pièces, de déchéance de la banque du droit aux intérêts conventionnels et de remboursement des sommes correspondantes, l'arrêt retient, après avoir relevé qu'il devait

de manière plus précise la fonction des marchandises litigieuses, et devait donc avoir priorité sur la position plus générale 9030 10 00, la cour d'appel a violé les règles de la nomenclature combinée

le moyen, que le contrat de location signé entre la société Loveco et la SARL X... énonçait que le matériel loué avait été choisi par le locataire et sous sa seule responsabilité, que sa réception devait

en ce qu'il a dit que la prime d'ancienneté, telle que définie par la convention collective "quincaillerie : commerces (interrégionale)", était due par elle à compter du 24 avril 2002 et dit qu'elle devrait

cour d'appel a violé le texte susvisé ; et alors, d'autre part, qu'en tout état de cause, à supposer que l'accident eût pour cause une erreur de manipulation du chariot par le salarié, la cour d'appel devait

X... de son désistement ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que Charles Y..., employé comme maçon par la société BAB Rénovation, a été victime d'un accident mortel du travail

Sur le rapport de Mme Grandjean, conseiller, les observations de la SCP Ricard, Bendel-Vasseur, Ghnassia, avocat de la société WF, après débats en l'audience publique du 4 février 2025 où étaient présents

judiciaires justifie que soit autorisée la reproduction des propos diffamatoires tenus au cours de débats judiciaires, mais dans les strictes limites qu'impose l'information objective à laquelle a droit

les conclusions des avocats d'Alfred X... déposées le 9 novembre 2006 ; "aux motifs que, sur les déclarations du témoin à la barre, le pouvoir du président de les mentionner au procès-verbal des débats

valoir que les similitudes relevées étaient rendues nécessaires dès lors que la société TMB avait elle-même copié la norme OTAN, c'est-à-dire le modèle déposé par l'Armée française, et produisait aux débats

juge ou par convention avant l'entrée en vigueur de la loi du 30 juin 2000 relative à la prestation compensatoire en matière de divorce peuvent être révisées, suspendues ou supprimées à la demande du débiteur

David, conseiller, les observations de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de la société Wesmyr canonniers, après débats en l'audience publique du 20 avril 2022 où étaient présents Mme Teiller

Aboukrat à son encontre, alors, selon le moyen, que, si les conventions relatives à la détermination du débiteur des honoraires d'un avocat relèvent exclusivement du droit commun et des juridictions de

pourvoi immédiat contre l'ordonnance du 13 décembre 2013 et de confirmer celle-ci, alors, selon le moyen, que le cahier des charges établi en vue d'une vente forcée immobilière doit être notifié au débiteur

C..., co-gérant lors de la création de la société débitrice, ait ultérieurmeent perdu cette qualité, circonstance que tendaient d'ailleurs à établir les pièces versées aux débats par celui-ci, la cour

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé l'admission à titre privilégié au passif de la procédure collective de la créance de la banque, pour diverses sommes, alors, selon le moyen, que le débiteur faisait