Y... pour une durée d'un an et à temps partiel ; que, par lettre du 15 décembre 1994, Mme X... a informé son employeur qu'elle cesserait ses fonctions à l'issue d'un préavis d'un mois ; que l'employeur

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2004), que, selon trois contrats conclus à des dates différentes, la société Pharma Dom a confié à la société Essi l'entretien de ses locaux pour une durée

indéterminée et que l'article L. 212-4-2 du même Code définit les horaires à temps partiel comme étant des horaires inférieurs d'au moins un cinquième à la durée légale du travail ou à la durée du travail

indéterminée; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a donc violé les articles L. 981-2 du Code du travail et 1134 du Code civil; et alors, d'autre part, que tout contrat conclu pour une durée déterminée

Pour débouter le salarié de sa demande en requalification de ses contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le délai de carence a été respecté dans la mesure où le

indemnité de requalification, ainsi que de ses demandes relatives à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée, alors « qu'un contrat de travail à durée déterminée, quel que soit son motif,

pour assassinat en récidive, l'a condamné à la réclusion criminelle à perpétuité, dix ans d'inéligibilité, quinze ans d'interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation et a fixé la durée

déterminée en contrat à durée indéterminée.

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la Directive

des contrats à durée déterminée successifs peuvent, en ce cas, être conclus avec le même salarié, l'accord-cadre sur le travail à durée déterminée conclu le 18 mars 1999 et mis en oeuvre par la directive

chacune de ces limites et la durée stipulée au contrat de travail ne pouvant excéder le tiers de cette durée ; la durée du travail du salarié ne peut être portée à un niveau égal ou supérieur à la durée

indéterminée les contrats de travail à durée déterminée conclus, d'une part, entre Mlle X... et la société Coyotte conseil, du 19 août 1991 au 30 septembre 1993, et d'autre part, entre Mlle X... et la

X... des indemnités de rupture ainsi que l'indemnité prévue en cas de conclusion d'un contrat à durée déterminée irrégulier, alors, selon le moyen, d'une part, que la validité du recours à un contrat à

Sollicitant la requalification de son contrat en contrat à durée indéterminée, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins d'obtenir le paiement de diverses sommes.

déterminée requalifiés, postérieurement à leur exécution, en contrat à durée indéterminée, s'entend de la période séparant deux contrats à durée déterminée et dont, ni la durée, ni le comportement des

Magistrats présents lors des débats : Monsieur Jean-Bernard SART, Président, Monsieur Philippe LECLERCQ, Monsieur Jérôme DUPREZ, Juges.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés. Considérant ce qui suit : 1.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Lopa Dufrénot, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.