D'emblée, le Gouvernement renvoie aux arguments déjà soumis à la Cour dans d'autres affaires similaires en matière d'expropriation indirecte. 34.

    Quant à l'article 10 de la Convention, la Cour relève d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres

Turquie , n o 20869/92, § 73, CEDH 2000 ‑ VIII), la Cour observe d'emblée que le rapport médical produit par le requérant (paragraphe   9 ci-dessus) fournit, à lui seul, une base solide et

    Quant à l’article 10 de la Convention, la Cour relève d’emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d’empêcher quelqu’un de recevoir des informations auxquelles d’autres

La Cour constate d'emblée que la nécessité de faire cette vérification pour les distributeurs de tous les journaux parus légalement n'est ni réaliste, ni fondée. 33.

    La Cour relève d’emblée que le requérant n’a produit aucun des recours qu’il aurait intentés contre les arrêtés ministériels, ni les décisions judiciaires y relatives.

Toute personne estimant avoir été lésée par la puissance publique dans l’une de ses libertés fondamentales ou dans l’un de ses droits garantis par la Constitution et protégés par la Convention européenne

68,75 grammes   ; une pièce en or «   témoignage de baptême   » représentant la naissance et le baptême du Christ, pesant 8,15   grammes, et deux pièces ottomanes ( mahmudele ) émises

    Quant à l'article 10 de la Convention, la Cour relève d'emblée que cet article interdit essentiellement à un gouvernement d'empêcher quelqu'un de recevoir des informations auxquelles d'autres

    La Cour constate d’emblée que la présente requête a été introduite exclusivement par M.

    La Cour note d'emblée qu'en l'espèce, l'exception du Gouvernement est formulée en termes généraux.

    Le Gouvernement rappelle d’emblée que le droit d’accès à un tribunal n’est pas absolu et qu’il se prête à des limitations, notamment en matière de recevabilité des recours, dont la réglementation

Est puni des mêmes peines le fait, commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie électronique ou de procéder

l'application de la prescription abrégée de l'article 2277 ancien, pour la période antérieure au 17 juin 2008, celle-ci ne trouve pas application car la créance de la SNC centre commercial de [Localité 5] émise

CONDAMNER Madame [E] [Z] à restituer sans délai les matériels, tels que visés dans la facture n° 349 émise le 13 juin 2019 par la société P2A PARTNERS ; ORDONNER la capitalisation des intérêts conformément

La société Boomerang & Macadam a vainement sollicité le règlement d'une facture d'honoraires d'un montant TTC de 4.522,10 euros émise le 6 décembre 2019.

vestiaire : 127 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 30 janvier 2024 en audience publique devant la cour composée de : Viviane CAULLIREAU-FOREL, Président de Chambre, Leslie

barreau de LYON COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 23 janvier 2025 en audience publique devant la cour composée de : Marie-Pascale BLANCHARD, Présidente de Chambre, Leslie

Max CK..., 73°) Mme Léone CK..., née YG..., demeurant ensemble ... Saint-Jacques à Marseille (11e) (Bouches-du-Rhône), 74°) M.