À l’origine de l’affaire se trouvent des requêtes dirigées contre l’Italie et dont la Cour a été saisie en vertu de l’article   34 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés

réparer le préjudice subi sans qu'il en résulte pour elle ni perte ni profit ; que l'acquisition en pleine propriété d'un logement financé par l'assureur de l'auteur de l'accident constitue un enrichissement

Les consorts [I] ne peuvent donc utilement soutenir que la transaction conclue conduirait à un enrichissement sans cause des consorts [F], qu'elle serait dépourvue de concessions réciproques, qu'elle contiendrait

[Z] [H] [E] expose exercer au sein d'une société civile professionnelle d'infirmiers libérale, qui n'a jamais été destinataire de la notification de répétition d'indu ; que la Société Civile Professionnelle

, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

, alors, selon le moyen, que le principe de prééminence du droit et la notion de procès équitable, résultant de l'article 6-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés

Theodoros Psaros («   les requérants   »), ont saisi la Cour le 4   décembre 2000 en vertu de l’article 34 de la Convention de sauvegarde des Droits de l’Homme et des Libertés fondamentales

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Comexo, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , 2°/ la société Villa, société d'exercice libéral

cassation ayant toutefois censuré ledit arrêt sur ce dernier point, par arrêt du 20 janvier 2010, au motif que la Cour d'appel n'avait pas recherché si les vendeurs avaient ou non agi dans une intention libérale

contrats conclus hors établissement, que les griefs tirés de l'application des dispositions du code de la consommation ne peuvent prospérer puisque Mme [S] a contracté dans le cadre de son activité libérale

parties à faire part de leurs observations sur le fondement juridique de la demande formulée par Monsieur [A] au titre de l'apport de 50 000 euros, notamment au regard des dispositions relatives à l'enrichissement

particulièrement les factures des dépenses payées par Madame [B] listées ci-après : - facture de Me [M] ; - frais de Me [P] - Au titre du chèque n°0346733 prétendument destiné au RSI Professions libérales

Jérôme Z..., domicilié [...]                  , 2°/ à la société A... et associés, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [...]                     , prise en la personne

, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 4°/ au procureur de la République près du tribunal de grande instance de Dieppe, domicilié [...] , 5°/ à la société FHB, société d'exercice libéral

lui était assignées, fonctions consistant à enregistrer et payer les sinistres subis par les clients de l'agence et non à déclarer de faux sinistres, aux fins de payer ses dettes personnelles et de s'enrichir

[M] [H], 3°/ à la société de [W], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 7], prise en qualité d'administrateur judiciaire de la société Bergerie de Manon,

. - que le jugement déféré revient à procurer un enrichissement sans cause au vendeur, en lui permettant de conserver les fonds reçus de la concluante, de reprendre son matériel et de le revendre'; que

L'article 901 du Code civil dispose que pour faire une libéralité, il faut être sain d'esprit, et que la libéralité est nulle lorsque le consentement a été vicié par erreur, le dol ou la violence.

Il a en outre écarté tout rappel de prime en considérant que celle-ci ne présentait pas le caractère de fixité et constituait une libéralité de l'employeur.

fondamentales, ensemble l'article 1er de la loi n° 2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de création ; Mais attendu que le bénéfice de l'exception de courtes citations est subordonné à la