représentée par la SCP BLANC AMSELLEM- MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ruth OUZANA- DAHAN, avocat au barreau de NICE MAIF

.-06000 NICE représenté par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assisté de Me Nathalie VINCENT, avocat au barreau de NICE substitué par Me Ruth OUZANA-DAHAN, avocat au barreau de

xa0;   Le 10 mars 1996, il fut arrêté et placé en garde à vue pour appartenance à une organisation illégale, le DHKP-C (Parti révolutionnaire de la libération du peuple- Front), ainsi que pour fabrication

trouve une requête (n o 44617/98) dirigée contre la République française et dont treize ressortissants de cet Etat, Stéphane Leray, Sandrine Leray, Marie-Anne Leray, Aulde Leray, Yvette   Ameon, Fabrice

INTIMES : Monsieur [I] [V] né le [Date naissance 4] 1954 à [Localité 11] (Maroc) [Adresse 7] [Localité 6] Ayant pour avocat plaidant Me Vincent HUBERDEAU de la SELARL ACTE JURIS, avocat au barreau

omission de statuer dans un arrêt rendu le 03 Mars 2014 par la Cour d'Appel de VERSAILLES N° chambre : 4ème N° RG : 12/03153 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : Me Fabrice

sous face des génoises, l'expert a constaté des taches (efflorescences) dues essentiellement à une carbonatation superficielle du matériau résultant d'un phénomène de séchage trop rapide lors de la fabrication

Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Isabelle CASTELLO de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de REIMS, avocat postulant, et Me Vincent

Vincent Y..., domicilié [...]                              , 3°/ M.

contrefaçon, et celle de 60.000 euros à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice subi du fait des actes de concurrence déloyale, * lui a fait interdiction de poursuivre la fabrication

France, de la SCP Garreau, Bauer-Violas et Feschotte-Desbois, avocat de la société Carbone Savoie, de la SCP Masse-Dessen, Thouvenin et Coudray, avocat des sociétés Gagne et L'Auxiliaire, de la SCP Vincent-Ohl

(SAS) [Adresse 1] [Localité 1] [Localité 2] (SE) [Adresse 2] [Localité 3] Représentant(s) : Me MACHTOU (RIEUNEAU AVOCATS)/[Localité 4] Me Vincent PUECH (JURISUD)/[Localité 5] Me Vincent PUECH

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, présidente assesseure, - et les conclusions de M. Pecchioli, rapporteur public. Considérant ce qui suit : 1.

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Vincent, - les conclusions de M.

FAITS ET PROCÉDURE  La société Green Sofa Dunkerque (ci-après « GSD ») avait pour activité la fabrication de sièges et canapés.

Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 26 AVRIL 2022 Monsieur Fabrice

Vincent Daumas, rapporteur public ; La parole ayant été à nouveau donnée à la SCP Delaporte, Briard, Trichet, avocat de la SOCIETE SECRE ASTEEL ELECTRONICS, Considérant qu'aux termes du 2 de l'article

Première Chambre JUGEMENT PRONONCE le 8 AVRIL 2025 Composition du Tribunal lors de l'audience 25 Février 2025 Présidente d'audience : Madame Nathalie PISCHEDDA Juges : Messieurs Bernard DELALLEAU, Vincent