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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01353

Cassation

20 juin 2017

20 juin 2017

Y... a reconnu lors de son audition par les services de police avoir "employé de manière illégale deux personnes de façon temporaire pendant environ deux ans" ; que Mme B... et C... ont donc travaillé

Source officielle

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CC

cr

613725e6cd58014677421666

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

donnait aux secousses apportées par le joueur un caractère plus aléatoire, il n'en demeure pas moins que les secousses imprimées à l'appareil pouvaient jouer un rôle dans l'issue de la partie et que la façon

Source officielle
CC

cr

6137256fcd5801467741db4f

Cassation

22 janvier 1995

22 janvier 1995

travail supérieure à huit jours), délit prévu par l'article 309 alinéa 2,5 du Code pénal ; qu'il n'y aura pas lieu de faire application des articles 313 et 52-1 du Code pénal visés par erreur et de façon

Source officielle
CC

cr

613725d8cd58014677420f05

Cassation

27 mai 1999

27 mai 1999

renvoyé Y... des fins de la poursuite et déclaré en conséquence irrecevable X... en sa constitution de partie civile ; "aux motifs qu'il résulte de la citation que la partie civile a qualifié de deux façons

Source officielle
CC

soc

613723cdcd5801467740e59a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

L. 135-2 du Code du travail ; 4 / qu'ayant constaté que l'activité principale de l'entreprise consistait en "I'édition de carnets de chèques" et que le code APE n° 7704 concernait les "travaux à façon

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00646

Cassation

31 mai 2022

31 mai 2022

29 juillet 1881 ; qu'en l'espèce, pour confirmer l'ordonnance de non-lieu à informer, la chambre d'instruction a jugé que l'articulation des faits dans la plainte ne permettait pas de déterminer de façon

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007713854

Admin. suprême

6 janvier 1984

6 janvier 1984

28-08-05 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE -Attribution de façon hypothétique aux candidats de suffrages dont la teneur ne peut être déterminée - Conséquences.

Résumé IA — à vérifier
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007612990

Admin. suprême

3 octobre 1973

3 octobre 1973

PRATIQUE DE DIFFERENTS SPORTS ET SPECIALEMENT DU "FOOTBALL", NE SE BORNE PAS A ORGANISER DES EXERCICES D'ENTRAINEMENT ET DES COMPETITIONS POUR SES MEMBRES "AMATEURS", MAIS QU'ELLE ORGANISE AUSSI, DE FACON

Source officielle
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007650769

Admin. suprême

24 février 1975

24 février 1975

SOIT MANIFESTEE QU'EN 1971 NE FAIT PAS LUI-MEME OBSTACLE A CE QU'ELLE SOIT IMPUTABLE A UNE BILHARZIOSE CONTRACTEE ANTERIEUREMENT A 1962, DES LESIONS PARASITAIRES MEME LATENTES POUVANT APPARAITRE D'UNE FACON

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007612248

Admin. suprême

15 décembre 1971

15 décembre 1971

. - Notion de producteur - Société faisant subir au produit une façon qui lui donne sa présentation définitive.

Résumé IA — à vérifier
TJ

Chambre 6 - Référés Pdt

6a160241cdc6046d47077db1

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

FACON CARRELAGE et la S.A. GAN ASSURANCES afin d’obtenir, en application de l’article 145 du Code de procédure civile, l’organisation d’une expertise avec mission proposée.

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01049

Cassation

2 juin 2016

2 juin 2016

ininterrompue ; qu'à l'issue de la deuxième visite auprès de la médecine du travail du 19 novembre 2008, il a été déclaré inapte de façon définitive à son poste et à tous les postes de l'association ;

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CC

cr

61372655cd58014677424c09

Cassation

27 novembre 2001

27 novembre 2001

contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n'ont pas pris les mesures permettant de l'éviter sont responsables pénalement s'il est établi qu'elles ont, soit violé de façon

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01459

Cassation

14 octobre 2025

14 octobre 2025

[O] a adressé un courrier au greffe de l'établissement pénitentiaire formulé de la façon suivante : « Je vous fais part de ce courrier pour faire appel devant la chambre de l'instruction ».

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C101175

Cassation

8 novembre 2017

8 novembre 2017

puits de dérive) étaient affectées par électrolyse et que ce rapport précise qu'une surveillance est nécessaire pour vérifier qu'il n'y pas d'évolution rapide du phénomène avant l'intervention de toute façon

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CC

cr

61372625cd580146774234ec

Cassation

19 juin 2002

19 juin 2002

intervenir de cette façon ; 1 )"alors qu'en affirmant que les frais de déplacements remboursés aux frères X..., à hauteur de 53 682,51 francs et 33 434 francs, constitueraient des détournements, sans

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CC

cr

6137259ccd5801467741f2e0

Cassation

7 juillet 1998

7 juillet 1998

appelait au secours et deux des malfaiteurs l'attachaient avec des menottes et la bâillonnaient avec du ruban adhésif; Séraphin A... était surpris à la porte de sa chambre, menotté et bâillonné de même façon

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CC

soc

61372395cd5801467740bafc

Cassation

11 octobre 2000

11 octobre 2000

du volume des affaires et de la difficulté de trouver du personnel commercial qualifié, elle subit un important surcroît de travail ; de ce fait, elle demande à ce que son salaire soit augmenté de façon

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200593

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

Y... de compléter ces contrats d'assurance de groupe, ni ne s'était assurée qu'il y avait souscrit de façon éclairée, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; Mais attendu que, ayant relevé

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00085

Cassation

30 janvier 2019

30 janvier 2019

Eric Z... accomplissait en toute indépendance, et de façon continue et régulière, des actes positifs de gestion et de direction engageant la société, la cour d'appel a privé sa décision de base légale

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