situation de fortune ne l'y rend pas éligible, n'a été faite que dans le but de prolonger artificiellement le délai de dépôt et de signification de son mémoire ampliatif et que, constituant de la sorte une fraude

motifs exposés dans le mémoire susvisé et qui sont pris d'une violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, en ce que la cour d'appel a retenu, d'une part, qu'il n'y avait pas eu fraude

Primo X... et Mlle Sandra X... font grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, lequel s'est borné à affirmer que la preuve de la fraude paulienne était rapportée,

protection contre la rouille, la détérioration du bois, peintures, mastics et enduits de peinture ; que la société Mauvilac réunion a assigné Monsieur Paul Roland X... en annulation de ce dépôt pour fraude

X..., a assigné celui-ci en annulation d'un acte passé en fraude de ses droits tandis que M.

dire son action en nullité du bail et du protocole d'accord irrecevable comme étant prescrite, alors « qu'en s'abstenant de répondre au moyen pertinent des conclusions de Mme [N] faisant valoir que la fraude

V..., titulaire d'un compte ouvert dans ses livres, le montant d'opérations de paiement que celui-ci contestait avoir autorisées ; que, faisant valoir que cette décision avait été surprise par la fraude

X... et les sociétés Galerie X..., Dickens Corporation Ltd, Hule Ltd et Targetplan Ltd, afin de rechercher la preuve de la fraude de la société Galerie X... au regard de l'impôt sur les bénéfices ; que

X... solidairement tenu avec la société Vesmila du paiement des impôts fraudés et des pénalités et amendes fiscales constitue un titre suffisant pour fonder l'action du Trésor public à son égard, sans

Marie-Claude, épouse Y..., contre l'arrêt de la cour d'appel de POITIERS, chambre correctionnelle, en date du 7 septembre 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamnée à 3 mois d'emprisonnement avec

d'utilisation frauduleuse de label agricole ; "aux motifs, d'une part, qu'il a été découvert, par les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

Z..., A... et Y..., contrôleur principal, contrôleur et inspecteur principal de la direction départementale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes de la Manche qu'Eric C.

Jean-Gabriel, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9ème chambre, en date du 17 novembre 1999, qui, pour fraude ou fausse déclaration pour obtenir des allocations d'aide aux travailleurs

ou de compromettre les droits, taxes, redevances, soultes et autres impositions établis par ces dispositions ; que la pénalité proportionnelle était encourue dès lors que les droits avaient été fraudés

ou compromis; que la décision attaquée, qui relève seulement des infractions matérielles relatives à la tenue de la comptabilité matière de la société n'établit pas que des droits aient été fraudés

Javier, contre l'arrêt n° 480 de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 30 mai 2001, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à 20 000 francs d'amende, a ordonné la publication et

Jean-Vincent, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 18 juillet 2000, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 6 mois

le pourvoi formé par : - JULIEN B..., contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 1992, qui, dans les poursuites exercées contre lui du chef de fraude