Gérard Y..., demeurant Haras d'Angerville, 27260 Saint Sylvestre de Cormeilles, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

A l'audience de plaidoirie du 06 Février 2014, la Cour étant composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY, Conseillers assistés de Madame

Victor Hugo, 77220 Gretz Armainvilliers Mme MARTIN U..., ... M. MARTIN XO..., 204, rue du ... Mme YR... Patricia, ... M. YS... Guy, ... M. YT... Marcel, ... M. YU...

Gérard, - PEREIRA Z... Y...

Luc Martin, président, M. David Labouysse,premier conseiller, Mme Justine-Kozue Kubota, conseillère. Rendu public par mise à disposition au greffe le 1er décembre 2023.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, Président de chambre, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Monsieur Didier BALUZE et de Monsieur Gérard SOURY

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Martine, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 11 avril 1989, qui a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction

Gérard C..., demeurant ... de Vinci, 77330 Ozoir-la-Ferrière, 5 / de M. Karim A..., demeurant ..., 6 / de M.

Gérard X..., demeurant ...

Martin, avocat général, Mlle Barault, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mars 1995 par la cour d'appel de Versailles (5e chambre sociale), au profit de Mme Naoual Y..., demeurant ..., défenderesse à la cassation

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de M.

Gérard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Orléans (chambre sociale), au profit de M.

Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 juillet 1994 par la cour d'appel de Metz (chambre sociale), au profit de M.

Au cours de ce délibéré, Madame Martine JEAN, a rendu compte à la Cour, composée de Madame Martine JEAN, Président de chambre, de Madame Christine MISSOUX-SARTRAND, Conseiller Monsieur Gérard SOURY, Conseiller

[Adresse 1] Représentée par Maître Fabrice MERIDA, avocat au barreau de Martinique, substitué par Maître Fred GERMAIN DEFENDEUR : * LA FINE [W] SARL [Adresse 2] RCS : 442 770 384 Gérants : Monsieur

L'exécution des obligations du preneur est notamment garantie par les cautionnements personnels illimités de Philippe Y..., gérant de la s. a. r. l. « GESTOM », et de son épouse, née Martine A..., et par

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