Soulard, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire PICHON, les observations de la société civile professionnelle BORÉ, SALVE DE

*-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 04 Février 2020 en audience publique devant la cour composée de : Monsieur Philippe COULANGE, Président, Monsieur Pascal GUICHARD

C..., Maître GUIRAUD, avocat, pour Mme B... Maître VANHAECKE, avocat, pour M.

dossier 150004 INTIME : Monsieur [N] [P] né le 11 Mars 1977 à [Localité 5] (92) [Adresse 1] - [Localité 8] [Localité 3] Représenté par Me Jean-Baptiste LEFEVRE substituant ME Magali GUIGNARD

Sté ARAGO GESTION [Adresse 7] [Localité 10] Représenté par la SCP MONIN - D'AURIAC en la personne de Me Patrice MONIN, avocats au barreau de PARIS (toque : J071) Assisté de Me Denis-Clotaire LAURENT

ZENTIVA FRANCE [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Michel GUIZARD, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 INTIMEE Madame [H] [W] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me

LA SOCIETE [1] RCS de [Localité 1] N° [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me SELAFA CHASSANY WATRLOT et ASSOCIES Ayant pour avocat plaidant Me Marc DUMONT de la SELARL GUITARD

.) ; de la SCP Parmentier, Didier, avocat de la Confédération générale du travail et de Me Guinard, avocat de la CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL FORCE OUVRIERE, - les conclusions de Mme Boissard, Commissaire

opposant : APPELANT : Monsieur [XL] [M] [Adresse 4] [Localité 3] Comparant assisté de Maître MARIOL de la SCP LONGIN/MARIOL, avocat au barreau de PAU, et Maître COULEAU de la SELARL GUIGNARD

ADEQUAT 015 RCS DE [Localité 9] N°444 223 184 [Adresse 6] [Localité 4] représentée par Me Laurent LIGIER de la SELARL LIGIER & DE MAUROY, avocat au barreau de LYON Ayant pour avocat plaidant Me

Localité 4] représentée par Me Véronique BENTZ de la SELARL CEOS AVOCATS, avocat au barreau de LYON Société ADEQUAT 015 RCS DE LYON N°444 223 184 [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Laurent

. *** La société CER.BERUS GUINARD, qui sera rachetée la SAS SIEMENS, a embauché M.

ADEQUAT 012 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Ophélie BENOIT-DAIEF de la SELARL LEXAVOUE PAU-TOULOUSE, avocat au barreau de TOULOUSE Représentée par Me Virginie DENIS-GUICHARD de la SELARL

Pers, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de M. le conseiller FOSSIER, les observations de la société civile professionnelle FOUSSARD et FROGER, avocat en la

Soulard, président, Mme Zerbib, conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Guichard ; Sur le rapport de Mme le conseiller Zerbib, les observations de

BON C/O SAS Cabinet MONTFORT & BON [Adresse 4] Représentant : Me Franck LAFON, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 618 - N° du dossier 20170161 - Représentant  : Me Giuseppe GUIDARA

: JUGEMENT RENDU EN ETAT DE REFERE (article 487 du Code de procédure civile) le 24 mars 2026 par le Tribunal judiciaire de PARIS, composé de : Rachel LE COTTY, Première vice-présidente Sophie GUILLARME

siège, [Adresse 2] Représentée par Me Franck GRIMAUD de la SELARL LEXAVOUE GRENOBLE-CHAMBERY, avocat au barreau de CHAMBERY Intimée Mme [Y] [K], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Audrey GUICHARD