Jean-Marc C et autres et de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la société Bureau Véritas, - les conclusions de M.

Jean-Dominique Langlais, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M.B..., - les conclusions de M.

Bruno Bachini, Maître des Requêtes, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de M. A, - les conclusions de M.

Matthieu Schlesinger, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou, Chevallier, avocat de la SAS PAYS DE LOIRE LOCATIONS, - les conclusions de M.

collectivités locales en catégories A et B ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mme Bethânia Gaschet, Auditeur, - les observations de la SCP Gadiou

Arbellot, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

présentes : Mme B..., conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Z..., conseiller rapporteur, Mme Maunand, conseiller, Mme Rosette, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou

Becuwe, conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Projet pilote Garoube SPRL, de la SCP Rocheteau et Uzan-Sarano, avocat de la société Bouckaert Ormen

CINQ Composition du Tribunal lors des débats et du délibéré : Président : Géraldine BERHAULT, Première Vice-Présidente, Assesseur : Marie-Caroline PASQUIER, Vice-Présidente, Assesseur : Nadine GAILLOU

et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité du Raincy en date du 03 Octobre 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge des contentieux de la protection assistée de Madame Sandra GAGNOUX

tribunal de proximité du Raincy en date du 02 Mai 2024 par Madame Céline MARION, en qualité de juge du tribunal judiciaire de Bobigny nsiégant au tribunal de proximité de Raincy assistée de Madame Sandra GAGNOUX

commune de Prats-de-Mollo-la-Preste, de la société Perpignan charpente tradition, de l'agence d'architecture D et Anne, de la société Betom ingénierie, de la société Beg ING, prise en la personne de Me Gascon

Sur le rapport de Mme Vallansan, conseiller, les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M. N..., de la SCP Thouin-Palat et Boucard, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société Homeland, de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de Mme Y... ; Sur le rapport

Pietton, conseiller, Mme Hotte, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de la société KB'services Brignoles ; Sur le rapport de Mme Z..., conseiller référendaire

C..., conseiller rapporteur, Mme Masson-Daum, conseiller doyen, Mme Besse, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Rémery, conseiller, Mme Labat greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme A..., conseiller référendaire, les observations de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.

Graveline, greffier de chambre ; Vu les observations écrites de la SCP Gadiou et Chevallier, avocat de M.