Coirre, Mme Hairon, M. Busché, Mme Carbonaro, conseillers, MM. Joly, Leblanc, Charmoillaux, conseillers référendaires, M.

Pauthe, Turbeaux, Seys, Dary, Mme Thomas, MM. de Lamy, Sottet, Laurent, Coirre, Gouton, Brugère, Mmes Hairon, Chaline-Bellamy, M. Hill, Mme Jaillon, M.

the establishment and operation of the Škrjanče Economic Zone in the vicinity of the applicant’s home constitute a violation of the State’s positive obligations under Article 8 of the Convention (see Hatton

M] ( Agente représentant les interêts de la Caisse) munie d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur DENIEUL, Président de la formation de jugement, Madame RICHARD, Assesseur, Monsieur HASSON

Victor Pouget-Vitale, rapporteur public, - les observations de Me Thiébaut, avocat des requérants, - les observations de Me Hasson, avocat de la commune d'Ittenheim.

A, représenté par Me Haroon Malik, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler cet arrêté ; 3°) d'enjoindre à la préfète de l'Oise de lui délivrer un titre de séjour pour soins

DBXU-W-B7I-HXWV jugement du 08 janvier 2026 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Monsieur Julien FEVRIER, juge - Madame Anne-Caroline HAGTORN

RG N° : N° RG 24/01558 - N° Portalis DBXU-W-B7I-[F] jugement du 01 avril 2025 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré : - Madame Marie LEFORT, Présidente, - Madame Anne-Caroline HAGTORN

  The applicant did nothing to hasten the proceedings.

Convention on Human Rights     Principal facts   The applicants are six Turkish nationals: Fırat Dink, who was known under the pen name of Hrant Dink, his wife (Rahil Dink), his brother (Hasrof

° 390 046 167 00032, prise en la personne de son président domicilié en cette qualité audit siège, [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Me Eric AUDINEAU et assisté à l'audience de Me Romain HAIRON

HAIRON, conseiller qui en ont délibéré. Greffier, lors des débats : H.

Sottet, Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Leblanc, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Coirre, Mme Hairon, conseillers de la chambre, MM. Joly, Charmoillaux, Rouvière, conseillers référendaires, M.

Sottet, Wyon, Mmes Piazza, Goanvic, M. de Lamy, Mmes Hairon, Jaillon, Clément, M. Busché, Mme Carbonaro, M. Vouaux, Mme Chauchis, conseillers de la chambre, Mme Fouquet, MM.

Christaki Ioanna Thessaloniki Art. 13 - lack of any effective remedy in domestic law in respect of inadequate conditions of detention - 12/10/2022 20/11/2022 8,800     10564/22 14/02/2022 Haroon

Par des mémoires en défense, enregistrés le 25 avril 2024 et le 24 mars 2025, le syndicat mixte Tri-Action, représenté par Me Haroon, conclut : 1°) au rejet de la requête ; 2°) à la mise à la charge

au Royaume-Uni en attendant leur extradition vers les ÉTATS-UNIS, partiellement recevables     Les requérants de la première affaire sont deux ressortissants britanniques, Babar Ahmad et Haroon