CREDIT AGRICOLE NORD MIDI- PYRENEES 219, avenue François Verdier 81022 ALBI représentée par la SCP CANTALOUBE-FERRIEU CERRI, avoués à la Cour assistée de la SCP MAIGNIAL, SALVAIRE, VEAUTE, JEUSSET, ARNAUD

LA COUR : L'affaire a été débattue le 25 Septembre 2012 à 14 H 00 en audience publique et collégiale, devant la cour composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT

CH1 CONTENTIEUX GENERAL JUGEMENT DU 14 OCTOBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [U] [T] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Me Jean-renaud EUDES, avocat postulant au barreau de la Drôme, et Maître Arnaud

de son représentant légal en exercice domicilié au siège sis [Adresse 3] représentée par Me Françoise BOULAN de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Arnaud

Arnaud L..., domicilié [...] , 14°/ à M. Steeve M..., domicilié [...] , 15°/ à M. Emmanuel N..., domicilié [...] , 16°/ à Mme Christèle R... , domiciliée [...] , 17°/ à M.

2] [Localité 3] immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 831 453 980 Représentés par Me Emilie VERNHET LAMOLY de la SCP SVA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0055 Assistés de Me Arnaud

Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant, Me Arnaud PERICARD, avocat au barreau de PARIS, toque : J 86 substitué

pour le régime matrimonial des époux, si possible après avoir obtenu l'accord préalable des parties ; - dit qu'en application des dispositions de l'article 259-3 du code civil les époux devront impérativement

numéro D 383 995 917, prise en la personne de son gérant en exercice, domicilié ès qualités au siège social sis [Adresse 1] représentée par Me Agnès ERMENEUX-CHAMPLY de la SCP ERMENEUX- LEVAIQUE-ARNAUD

1] Immatriculée au rcs de Bobigny sous le numéro B 384 824 041 Représentés par Me Luca DE MARIA de la SELARL PELLERIN - DE MARIA - GUERRE, avocat au barreau de PARIS, toque L 18 Assistés de Me Arnaud

représentée par Me Arnaud N... de la O... , avocat au barreau de MONTPELLIER, avocat postulant, et assistée de Me Kamila P..., avocat au barreau de Montpellier, loco la O... , avocat plaidant

aient voté deux fois en leur double qualité d'adhérent personne physique et de représentant de leurs syndicats respectifs, comme en attestent monsieur Jean-Louis B..., président du SNEPI, monsieur Arnaud

En effet, nous vous rappelons que vous devez impérativement respecter les consignes de votre encadrement.

Girardet, conseiller rapporteur, Mme Duval-Arnould, conseiller doyen, et Mme Randouin, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités

née le [...] à SAN VINCENZO (ITALIE) Représentée par Me Vincent RIBAUT de la SCP SCP GRV ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0010 Ayant pour avocat plaidant Me Arnaud GERVAIS

) de nationalité française demeurant [Adresse 2] [Localité 3] représentée par : Me Michel GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0020 assistée de : Me Arnaud

Arnaud B..., M. Bruno B..., M. Grégory Y..., M. Mohamed AA..., Mme Evelyne BB..., M. Roder CC..., M. Miloud DD..., Mme Amélie EE..., M. Jean-Louis FF..., Mme Francine GG..., M. Pascal HH..., M.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président Madame Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller Madame Anne DUFAU, conseiller

rendu(e) le 27 Juin 2022 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MONTMORENCY N° Section : C N° RG : F 18/00756 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Arnaud

Arnaud BB..., domicilié [...]                                             , 33°/ Mme Nadine CC..., domiciliée [...]                                                    , 34°/ Mme Valérie DD..., 35°/