France (déc.), 43699/13, 6   octobre 2015, Note d’information   189   ; et Lhermitte c.

APPELANT : Monsieur [W] [V] Exerçant sous l'enseigne ARMOR ENERGIE né le 06 Mai 1980 à [Localité 3] [Adresse 5] [Localité 2] Représenté par Me Eric DEMIDOFF de la SCP GAUVAIN, DEMIDOFF & LHERMITTE

BETON CHANTIER DE Z... 5 rue des Veyettes 35000 RENNES représentée par la SCP GAUTIER-LHERMITTE, avoués assistée de la SCP GAUTIER - FAUGERE-RECIPON - BERTHELOT-PARRAD & LE FLOCH, avocats ---- S.A.

né le 04 Août 1929 à LUNEVILLE (54300) ... 33530 BASSENS représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de Me Rachelle HAMADI, avocat I.

né le 26 Septembre 1948 à HAINE SAINT PAUL ... 22380 SAINT CAST LE GUILDO représenté par la SCP GAUTIER LHERMITTE, avoués assisté de la SCP LAYNAUD/ SCAPIN-ALLAG, avocats INTIMÉE : Madame Dominique

née le 28 Juin 1957 à LOCMIQUELIC (56570) ... 29300 ARZANO ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE, et pour avocat plaidant Me GUILLOIS (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale

né le 26 Mai 1959 à BREST (29200) C/ O Mme Nathalie D... ... 24360 ST BARTHELEMY DE BUSSIERE ayant pour avocats postulants la SCP GAUTIER LHERMITTE et pour avocats plaidants, la S. C. P.

née le 01 Juin 1964 à CONGO ... 35700 RENNES Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me Marion LESUEUR, Plaidant (avocat au barreau de

née le 12 Février 1975 à NANTES (44000) ... ... 44260 SAVENAY Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Postulant Rep/ assistant : Me Cécile LAUNAY, Plaidant Des relations entre Benoît X.

APPELANTE : Madame Odile X... ... 22190 PLERIN Rep/ assistant : la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Plaidant/ Postulant (avocats au barreau de RENNES) Rep/ assistant : Me BEBIN Laurence, Plaidant (bénéficie

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35000 RENNES non comparant représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau de

LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE 1 avenue de la Préfecture CS 24218 35042 RENNES CEDEX non comparant représenté par Me Yvonnick GAUTIER de la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, avocat au barreau

née le 12 Avril 1975 à SAINT GERMAIN EN LAYE ... 56600 LANESTER Représentée par la SCP GAUTIER/ LHERMITTE, Plaidant/ Postulant, avocat au barreau de RENNES Représentée par Me Florence BAILLEUX de

    Une loi du 5 février 2016 modifiant le droit pénal et la procédure pénale, et portant des dispositions diverses en matière de justice, a encore modifié le système (voir Lhermitte c.

ATEMIS SAS Copie exécutoire délivrée le : à : Me PRENEUX Me LHERMITTE Copie certifiée conforme délivrée le : à : TC [Localité 6] RÉPUBLIQUE

MMA IARD Copie exécutoire délivrée le : à : Me LHERMITTE Me AMOYEL VICQUELIN Copie certifiée conforme délivrée le : à :

[M] [L] épouse [J] S.A.S. [16] C/ S.A.S. [13] S.A.S. [22] S.A.S. [26] Copie exécutoire délivrée le : à : Me JUETTE Me GAONAC'H Me LHERMITTE

Formation de départage de [Localité 1] du 09/09/2022 RG : 21/00267 Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : - Me Anne-Christine PEREIRA, - Me Christophe LHERMITTE

COMPASS GROUP FRANCE Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : -Me Christophe LHERMITTE -Me Marie VERRANDO RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE

COURTASSUR OCEAN Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée Copie exécutoire délivrée le : à : - Me BOURGES - Me LHERMITTE