application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", pour créer une maison de services au public sous le label

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", pour créer une maison de services au public sous le label

application de l'article 27-2 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ", pour créer une maison de services au public sous le label

Si la société reconnaît qu’elle n’était pas référencée au catalogue qualité de Pôle emploi, elle soutient qu’à la date de la décision attaquée, elle détenait le « label qualité des actions de formation

d'une filière de viande porcine de qualité (subvention FIAM 200 000 francs du 14/ 12/ 1991) ; ont abouti notamment de façon concrète les projets subventionnés par l'AAD relatifs à la mise en oeuvre du label

VU LEUR CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N°71-70257 ET N° 71-70258 ; SUR LE PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70257, REUNI AU PREMIER MOYEN DU POURVOI N° 71-70258 : ATTENDU QUE LABBE REPROCHE AUX ARRETS

[E] et la société Carrier de Boissy, Labbe de Montais et [E] ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

ressort des pièces du dossier que, dans la commune d'Espalem, les terrains traditionnellement exploités en herbages naturels ne peuvent être rangés dans la même catégorie que les terrains affectés aux labours

B... demande au tribunal d’annuler la décision du 10 octobre 2025 par laquelle le délégué régional du Centre-Val de Loire de la Fondation du patrimoine a refusé l’octroi du label de cette fondation à l

_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 19 AVRIL 2023 La société Label

The Labour Court found that the applicant was obliged to participate in the drug test but not in the alcohol test.

The union sued the company and the association for breach of the aforementioned clause in the collective agreement, and obtained a favourable judgment from the Labour Court in September 1998.

He has several previous convictions and was on ... 1959 released on probation from a labour institution.

et de Mme X..., d'une part, annulé sa décision du 28 février 1992 décidant la mise en oeuvre sur certaines parcelles du plan de servitudes aéronautiques de dégagement sur l'aéorodrome de La Rochelle-Laleu

époux X... ont conclu avec la société Maisons Babeau-Seguin (la société Babeau-Seguin) un contrat de construction de maison individuelle prévoyant un équipement en chauffage électrique bénéficiant d'un label

In particular, the Bregenz Labour Market Service had based its decision exclusively on the situation of the labour market, and in particular the fact that the maximum quota for the employment of foreign

the Labour Code (see paragraph   107 below). 14 .

No one shall be required to perform forced or compulsory labour. 3.

    The Court notes that Article 221 of the Labour Code provides that “disputes pertaining to labour relations shall be dealt with by: 1) the labour disputes commissions; 2) the district (city

  He maintained that the breath test was not sufficient to establish a breach of Section 135 para. 3(d) of the Labour Code.