Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.

A titre d’exemple, il a pu relever des traces importantes d’humidité au sol de la cave, des différences de ton entre les lames de parquet neuves et celles existantes, des fils électriques dénudés, absence

étaient supprimés (et la redevance correspondante) et Seccom ne se voyait confier que la mise en oeuvre de la politique commerciale et la commercialisation, sans exclusivité (à l'exception des matériels Lama

Ils indiquaient ainsi que leur fils conservait des difficultés d’autonomie, qu’ils devaient lui faire ses lacets, qu’il avait besoin de calme.

Gevoegde conclusies van advocaat-generaal Dutheillet de Lamothe van 10 februari 1971. # Deutsche Tradax GmbH tegen Einfuhr- und Vorratsstelle für Getreide und Futtermittel. # Verzoek om een prejudiciële

CARRERA Eider 01/12/75 17 JENAUT ELOLA Mikel 09/10/69 18 GALARZA OTAMENDI Izaro 21/09/75 19 GARMENDIA ARTEAGA Agurtzane 27/10/65 20 GALARZA OTAMENDI Ainara 13/10/80 21 ROMO ARIZMENDI Maider 18/09/75 22 LARRETA

Dans ces conditions, en dépit de ses efforts d'insertion professionnelle et d'une promesse d'embauche de la société Lamesa qui la soutient dans ses démarches de régularisation, le préfet du Val-d'Oise,

Switzerland , 26 January 1993, § 30, Series A no. 254-A, and Labita , cited above, § 152). 36.

ou l’humiliation que le requérant a pu ressentir ne sont pas allées au-delà de celles que comporte inévitablement une forme donnée de traitement – en l’espèce prolongé – ou de peine légitime ( arrêt Labita

2002, est devenue une disposition permanente de la loi sur l’administration pénitentiaire – pendant plus de dix ans dans le cas du requérant constitue une violation de l’article 3 de la Convention ( Labita

clauses normatives de la Convention et des Protocoles n o 1 et 4 et, conformément à l’article 15 § 2, il ne souffre nulle dérogation, même en cas de danger public menaçant la vie de la nation (arrêts Labita

Par jugement du Tribunal de Commerce de Marseille du 5 juillet 2021, la société SUD FER a été placée en liquidation judiciaire et Maître [O] [N] de la SCP [N] LAGEAT désigné en qualité de liquidateur judiciaire

  1799, §   28, et Labita c. Italie [GC], n o 26772/95, § 179, CEDH 2000 ‑ IV). 24.

1 de la Convention revêt un caractère exhaustif et que seule une interprétation étroite cadre avec le but de cette disposition   : assurer que nul ne soit arbitrairement privé de sa liberté ( Labita

en date du 14 septembre 2022, le tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a: - prononcé la dissolution anticipée de la SCI Mirabeau et de la SCI du [Adresse 13] [Adresse 4], - désigné la SCP Louis-Lageat

    Having regard to the procedural protection from torture and inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v. Italy [GC], no.

    Eu égard à la protection procédurale contre la torture et/ou contre les traitements inhumains ou dégradants (voir le paragraphe 131 de l’arrêt Labita c.

    Having regard to the procedural protection from inhuman or degrading treatment (see paragraph 131 of Labita v.