il n'est pas tenu d'une obligation de résultat; que la seule constatation que le dossier déposé s'était vu reprocher des irrégularités au plan d'occupation des sols, qu'il n'avait pas été possible de lever

Durand, rapporteur, - les conclusions de Mme Marini, rapporteure publique, - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant M. C. Considérant ce qui suit : 1. M.

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 19 janvier 2023, Mme A C, représentée par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 29 décembre 2022 par lequel le

internationale par la société Maes (le transporteur), ayant été dérobé à l'occasion d'une attaque à main armée du chauffeur tandis que le camion se trouvait sur une aire de repos d'autoroute, la société Levi

relative à la prise de contrôle conjoint du groupe Charcu Pac par le groupe coopératif Cooperl et les consorts Levy

CETAT13-03 CAPITAUX, MONNAIE, CHANGE - CHANGE -Taux de conversion des "leva" en francs valeur 1939.

G E, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet

G E, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 24 janvier 2023 par lequel le préfet

cours de laquelle il se désignait tout à la fois comme représentant de la SCI Maria Victoria, propriétaire de 50 parts sociales, et comme propriétaire de 50 parts sociales, compte tenu de la précédente levée

Z..., entendu à l'hôpital, indiquait avoir demandé ses objets à Mme Y..., et s'être mis devant le comptoir, le poussant ; que Mme Y... se serait alors levée, le couteau à la main en sa direction ; qu'ayant

E C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du

E C, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a implicitement refusé de lui délivrer un titre de séjour, née du

B A, représenté par Me Lévi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète de Meurthe-et-Moselle a refusé de lui délivrer le titre de séjour qu'il a sollicité

Siebert, rapporteur, - et les observations de Me Lévi-Cyferman, représentant Mme C.... Une note en délibéré, présentée pour Mme C..., a été enregistrée le 31 mars 2026.

C A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète

C A, représenté par Me Levi-Cyferman, demande au tribunal : 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 14 juin 2023 par lequel la préfète

déjà eu lieu chez le juge d'instruction ; (arrêt n° 90 p. 5 et 6) ; 1 ) "alors que, d'une part, est dénué de motifs et ne répond pas aux articulations du mémoire du demandeur, l'arrêt qui refuse de lever

rappel de salaire au titre de la mise à pied à titre conservatoire, de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, circonstances vexatoires de la rupture et pour perte de chance de lever