. ; qu'après leur départ, elle les a assignés en paiement d'une certaine somme au titre des réparations locatives ; Attendu que M.

) d'avoir rejeté son recours contre la décision de la commission administrative de la commune de Luvigny l'ayant radié de la liste électorale de cette commune, alors qu'ayant produit un contrat de location

Y... irrecevable en sa demande de résolution du contrat de vente conclu entre Médilec et Loveco, et débouté le médecin de sa demande en résolution du contrat de location ; Attendu que M.

Y... fait grief à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la cession du cabinet, en méconnaissance, selon lui, de l'interdiction d'ordre public faite aux parties à une location de locaux à usage mixte

X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en remboursement de la moitié du montant du dépôt de garantie qu'il avait versé à l'occasion de la location d'un appartement occupé par Mme Y

selon le moyen, que la réparation ne peut excéder le dommage ; qu'en fixant l'indemnité d'occupation pour l'ensemble de la période allant du 1er août 1985 au 30 juin 1994, en fonction d'une valeur locative

valoir que les relations contractuelles conclues ostensiblement entre les deux sociétés n'avaient pas correspondu à la réalité, puisque la société d'exploitation n'avait pas payé les redevances de location-gérance

imputable au preneur ; que le bailleur, en l'espèce, avait rappelé, d'une part, qu'aux termes du contrat de bail, le preneur s'était engagé à "entretenir les lieux loués", "en bon état de réparations locatives

Daniel X..., salarié de la société Home location services, a demandé l'organisation des élections de délégués du personnel le 22 mars 1999 ; que le syndical CFDT a présenté sa candidature par lettre datée

francs à Mme Z..., somme correspondant aux redevances que cette dernière lui avait payées depuis le jour où elle était devenue sa locataire-gérante jusqu'à celui où elle avait résilié le contrat de location-gérance

désigner divers services et, notamment, les services de « divertissement ; activités sportives et culturelles ; informations en matière de divertissement ; mise à disposition d'installations de loisirs ; location

n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance ; qu'il existe un tel lien d'indivisibilité entre les parties à des contrats interdépendants qui s'inscrivent dans une opération incluant une location

donateur dans l'intention de gratifier son héritier, est rapportable à la succession ; qu'au cas présent, pour juger que Mme B... devait rapporter à la succession un montant équivalent à la valeur locative

francs ; que l'assemblée générale des actionnaires du 26 juin 1981 a décidé de distribuer des dividendes à hauteur de 510 000 francs sur les résultats de 80 ; qu'en outre, elle a décidé la prise en location-gérance

et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Vabat du chef de faux en écritures privées et d'usage de faux ; "aux motifs que le contrat de location

remise des lieux dans l'état où ils se trouvaient visait l'immeuble et non le fonds, l'arrêt attaqué a également dénaturé l'intention des parties qui entendaient dégager l'acquéreur des réparations locatives

. - Le Châlet, 25150 Goux-les-Dambelin, en cassation d'un arrêt rendu le 30 avril 1997 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit de la société Franfinance location, société

ne peut être assortie d'aucune condition; que, dès lors, en faisant dépendre la prestation compensatoire, de l'hypothèse, non vérifiée, où le montant des charges ne dépasserait pas les revenus locatifs