.; 1°) la réalisation du lotissement communal en 73-75; les prévenus reprochaient en particulier au maire d'avoir fait attribuer les lots aux seuls candidats s'étant engagés à faire réaliser les plans

du 24 décembre 1987 du maire de la même commune lui accordant, sur le fondement de l'arrêté précité, le permis de construire un petit immeuble collectif sur le lot n° 5 du lotissement ; 2°) de rejeter

vendu celles-ci une par une successivement en 1983 ; qu'il est certain que ce fractionnement du local a eu pour conséquence l'impossibilité d'y exploiter un restaurant et même, après vente du dernier lot

X..., propriétaire d'un fonds jouxtant un lotissement, a projeté d'acquérir le lot n 1 de ce lotissement d'une superficie de 9 ares 90 centiares, avec l'intention d'en conserver la partie non bâtie pour

... travaillaient, donnant à croire qu'il avait, d'ores et déjà, à la date des faits, passé un marché avec l'entreprise C... et avec un architecte en vue du démontage des structures en place sur ces lots

Les 31 mai et 1er juin 2016, les consorts [V], copropriétaires, l'ont assignée, ainsi que le [Adresse 4] (le syndicat), en cessation de l'usage cultuel donné à ces lots et en rétablissement de

que le juge ne peut dénaturer les documents en la cause ; qu'il ressortait des comptes-rendus de chantier n° 27 et n° 28 élaborés par le maître d'œuvre, en date des 16 et 23 avril 2014, s'agissant du lot

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 8 décembre 2022), M. et Mme [K] et M. et Mme [X] ont acquis respectivement les lots contigus n° 20 et 19 du lotissement « [3] » sur lesquels ont été édifiées des

Y... du lot qu'il avait acquis en 1977 de M. A..., pour être réunies au lot acquis en 1983 de M.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

. - Lotissements. - Réalisation du lotissement.

CETAT68-04-01,RJ1,RJ2 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - LOTISSEMENTS - OPERATIONS CONSTITUANT UN LOTISSEMENT - Ventes successives.

. - Lotissements. - Autorisation de lotir.

X..., ANNULE UN ARRETE DU 7 MARS 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DES COTES DU NORD A ABROGE SON ARRETE DU 7 MARS 1964 PAR LEQUEL IL AVAIT AUTORISE UN LOTISSEMENT ; 2° REJETTE LA DEMANDE DE M.

d'inscription dans la rubrique médecine vétérinaire, être titulaire d'un doctorat en médecine vétérinaire de l'école supérieure vétérinaire de Hanovre (Allemagne) et avoir exercé pendant 30 ans, d'abord dans le Lot

l'expropriation d'une parcelle lui appartenant, au profit de la commune de Saint-Martin-de-Belleville, alors, selon le moyen, 1 ) qu'il subsiste un doute sur la finalité de l'opération la plupart des lots

loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 11 mars 1993), statuant sur renvoi après cassation, que les consorts X..., propriétaires dans un immeuble en copropriété d'un lot