Z... fait grief à l'arrêt attaqué, d'une part, d'avoir inversé la charge de la preuve en présumant qu'il avait reçu une lettre de l'avocat du propriétaire des lieux loués et en retenant qu'il n'était pas

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué, statuant sur une demande en résiliation d'un contrat de crédit-bail portant sur une automobile, d'avoir prononcé la résiliation en raison du vol de la chose louée

engendrer ; que dès lors, en ne révélant pas, lors de la conclusion des contrats de cession de fonds de commerce et de bail, le 7 juillet 1988, l'existence d'un tel droit de passage au milieu du magasin loué

travaux de mise en conformité aux normes administratives sont à la charge du preneur; que le bail du 1er novembre 1982, cédé à Mme X... le 29 novembre 1988, stipulait que le locataire prenait les lieux loués

Jean-Louis X... a assigné celui-ci et son épouse en partage de l'indivision existant entre eux et licitation de l'immeuble indivis ; que les époux X... font grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Bourges

[Z] et la société FG médical, dès lors que le second n'était pas indispensable au fonctionnement du matériel loué, utilisable par M.

agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués

de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré recevable l'action civile de la ville de Châteaufort ; " aux motifs que le premier juge a, à juste titre, relevé que le demandeur, qui avait loué

comptes de la direction, les opérations n'apparaissant pas sur les comptes synthétiques produits par le bureau du comité d'établissement ; que la mauvaise foi des prévenus est confortée par le fait que Louis

volontaire de biens d autrui par l effet d une substance explosive ou d un incendie, et l a condamnée de ce chef, en la condamnant également à indemniser les deux parties civiles ; "aux motifs que Louis

demande complémentaire sollicitant de sa part l'estimation des sommes qu'elle aurait dû verser sur la base d'un loyer ramené à 394,81 euros du fait d'une diminution constatée de la surface du logement loué

reprise d'instance ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Sophia fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 26 février 2002) d'avoir dit que les époux X... occupaient l'appartement loué

Jean-Louis, contre les arrêts de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, des 16 août 1989 et 13 février 1991 qui, dans les poursuites exercées contre lui des chefs de faux en écriture privée

Louis X..., demeurant ..., 5 / Mme Jean A..., demeurant Le Pilat n° 5, Annonay (Ardèche), en cassation d'un arrêt rendu le 8 septembre 1992 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre civile), au profit

Kessous, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, le 26 août 1988, Louis X..., chef magasinier de la société Jeantil, a été mortellement blessé en tombant d'une

renouvelé à compter du 1er octobre 1985 alors, selon le moyen, "que, d'une part, les travaux nécessaires pour rendre les lieux conformes à leur destination ne constituent pas une amélioration des lieux loués

Y..., propriétaire d'une maison louée à usage d'habitation aux époux Z..., a donné à ceux-ci un congé aux fins de reprise, pour lui-même et son épouse, sur le fondement de l'article 15-1 de la loi du 6

agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués

agricole constitue en l'absence d'avis préalable régulièrement notifié au bailleur, une cession du bail prohibée par l'article L. 411-35 du Code rural ; que l'opération de mise à disposition des biens loués

d'indemnité d'éviction, alors, selon le moyen : 1 / qu'en reprochant tour à tour à Mme X..., pour justifier la perte de son droit au renouvellement de son bail, d'avoir cédé son fonds et d'avoir sous-loué