Done in English and notified in writing on 26 July 2018.   Liv Tigerstedt   Vincent A.

En premier lieu, par un arrêté n° 2022/03367 du 19 septembre 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, la préfète du Val-de-Marne a donné à M.

Mesnil Amelot n°3 assisté de Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience de la Cour d'appel de Paris INTIMÉ LE PREFET DE LA SEINE [Localité 4] représenté par Me Ludivine

délégation du premier président de cette cour, assistée de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par représenté par Me Ludivine

agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Damien Govindaretty, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

personne de son choix) et l'avoir informé des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ; En l'absence du procureur de la République avisé ; Après avoir entendu Maître Ludivine

En cas de désaccord entre ces deux médecins, l'avis définitif est donné par le médecin conseil national du régime spécial.

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Par acte du 1er juin 2007, Mme [C] [T] a donné en location à M. [X] [E] un local d'habitation situé [Adresse 6] (Drôme).

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : M Ludovic Jariel, président de chambre, Mme Viviane Szlamovicz, conseillère, Mme Agnès Lambret, conseillère,

débats de Madame Stéphanie PALUMBO, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 17 février 2025 ENTRE : Monsieur [O], [V], [Y] [X] demeurant [Adresse 2] Comparant en personne et assisté de Me Ludivine

CABINET JAF 9 N° RG 23/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNU N° RG 23/07964 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YHNU Minute n°24/ AFFAIRE : [N] [C] C/ [I] [T] Grosse délivrée le à Maître Ludivine

Les locaux de la Sci étaient donnés à bail à la société MAGIC FOOD dont les associés étaient Monsieur [S] [C] et son épouse Madame [H].

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Ludivine Journoud, magistrate rapporteure, - les conclusions de Mme Amélie Lourtet, rapporteure publique, - les observations

Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Grégoire Grospellier, greffier aux débats et au prononcé de l'ordonnance, APPELANT LE PREFET DE POLICE représenté par Me Ludivine

A l'issue du stage, les stagiaires dont les services ont donné satisfaction sont titularisés.

procédure devant la Cour et lors de la notification de la présente ordonnance, serment préalablement prêté, INTIMÉ LE PREFET DE POLICE représentant LE MINISTRE DE L'INTÉRIEUR représenté par Me Ludivine

Adresse 2] [Localité 2] non représentée COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Anne-Laure Pliskine, conseillère faisant fonction de présidente de la Chambre civile Section B, Mme Ludivine

aide juridictionnelle Partielle de 70%) numéro 98/00663 du 29/05/1998 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d'AGEN ) Madame Geneviève Z... veuve A... née le 17 Novembre 1920 à RUNHOW RFA Rue Ludomir