Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€. , Bertrand MANGIN

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€. , Bertrand MANGIN

Usant de notre pouvoir souverain d'appréciation, au vu des dispositions de l'article L. 131-4 du code des procédures civiles d'exécution, nous liquidons l'astreinte à la somme de 1500€. , Bertrand MANGIN

L'affaire a été entendue en chambre du conseil du 21 avril 2026, à laquelle siégeaient Monsieur Didier MANGIN et Madame Nelly RIOM, juges rapporteurs, sans opposition des parties, assistés de Maître Bruno

Juillet 2025, N° Portalis DBYH-W-B7E-J2AC JYC/BM Copie exécutoire et copie délivrées le : à : Maître Christophe LACHAT de la SCP LACHAT MOURONVALLE Me Martine MANGIN

° Portalis DB2H-W-B7J-3JWH AFFAIRE : Le FONDS DE GARANTIE DES ASSURANCES OBLIGATOIRES DE DOMMAGES C/ [S] [M] [O] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER

ORLÉANS CHAMBRE FAMILLE O R D O N N A N C E LE SEIZE MARS DEUX MILLE SEIZE, (16/ 03/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

TOURS CHAMBRE COMMERCIALE ORDONNANCE LE SIX AVRIL DEUX MILLE SEIZE, (6/ 04/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant fonction

d'Appel d'ORLÉANS, exerçant par ordonnance de délégation en date du 8 juillet 2016 les fonctions de Premier Président en matière de référé, assisté de Fatima HAJBI greffier lors des débats et de Nathalie MAGNIER

TOURS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ OCTOBRE DEUX MILLE SEIZE, (5/ 10/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE DEUX NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (2/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEIZE NOVEMBRE DEUX MILLE SEIZE, (16/ 11/ 2016), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

BLOIS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE UN FÉVRIER DEUX MILLE DIX SEPT, (1er/ 2/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE UN MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (1er/ 3/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE QUINZE MARS DEUX MILLE DIX SEPT, (15/3/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE CINQ AVRIL DEUX MILLE DIX SEPT, (5/ 04/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant

ORLÉANS CHAMBRE CIVILE O R D O N N A N C E LE DIX SEPT MAI DEUX MILLE DIX SEPT, (17/ 05/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

TOURS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C E LE SEPT JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (7/ 6/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

BLOIS CHAMBRE SOCIALE O R D O N N A N C E LE VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE DIX SEPT, (21/ 6/ 2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER

BLOIS CHAMBRE COMMERCIALE O R D O N N A N C ELE DIX NEUF JUILLET DEUX MILLE DIX SEPT, (19/7/2017), Nous, François PION, Premier Président de la Cour d'Appel d'ORLÉANS, assisté de Nathalie MAGNIER faisant