bail conclu le 15 octobre 2018 entre la société anonyme d’habitation à loyer modéré [Localité 1] et Madame [V] [A] épouse [L] et Monsieur [Q] [L] ont été acquis le 20 mai 2023 tant pour en ce que le contrat

A l’issue de l’audience, la décision a été mise en délibéré au 30 avril 2026 par mise à disposition au greffe puis prorogée au 21 mai 2026.

définitive de l'acte de vente et au plus tard jusqu'au 31 mai 2023.

Cités par acte déposé à étude, la SAS HHH, madame [I] épouse [T] [S], monsieur [T] [G] et monsieur [T] [H] n’ont pas comparu.

EXPOSE DU LITIGE Par Ordonnance du 12 novembre 2024 le juge des référés du tribunal Judiciaire de Tours a condamné solidairement la SAS SAFE INVESTMENT ETH et Monsieur [W] [E] à payer à Monsieur [D] [

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la 4ème Chambre en date du vingt six mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue à l’audience publique du 23 mars 2026 devant Elsa VALENTINI, Vice-présidente statuant en

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCE (DROME) ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ Rendue par Monsieur L.

BNP PARIBAS a, par lettres recommandées avec accusé de réception du 10 mai 2024, mis en demeure Monsieur [I] [J] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de 15 jours, sous peine d’

Des loyers étant demeurés impayés, Madame [H] [A], selon acte de commissaire de justice en date du 11 septembre 2025 a fait signifier à Monsieur [P] [X] un commandement de payer les loyers visant la clause

Dans leurs dernières conclusions notifiées par voie électronique le 19 mars 2025, Monsieur [N] [U], Monsieur [S] [U] et Madame [F] [R] épouse [U] sollicitent de : Rejeter toutes conclusions contraires

Vu la signification du jugement par acte d'huissier du 11 mars 2009 à l'association MMPF à la requête de la compagnie GENERALI et du 12 mars 2009 à Monsieur Jules H....

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir infirmé le jugement du Tribunal de commerce de NIMES du 24 mars 1998 ayant condamné Monsieur Jacky Z... à payer à Monsieur Claude

Jean-Claude X... a été engagé par la SAS Studio Press en qualité de directeur de publicité par contrat à durée indéterminée du 8 mars 2004avec une période d'essai de trois mois renouvelable une fois.

sous le bénéfice de l'exécution provisoire : - constater la résiliation du bail par application de la clause résolutoire, - ordonner l'expulsion de Monsieur [L] [Z] ainsi que tout occupant de son chef

de Maître Claude EBSTEIN, avocat substituant Maître CHAMAILLARD, avocats au barreau de PARIS Monsieur [D] [DG] [C] [I] demeurant [Adresse 2]' [Adresse 9] représenté par la SCP BAUFUME-GALLAND-VIGNES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE Ch4.3 JCP N° RG 26/00395 - N° Portalis DBYH-W-B7K-M3DR TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE 4ème CHAMBRE CIVILE - 4.3 - JCP JUGEMENT DU 21 MAI

Jacques X..., Monsieur Yann Y...et Monsieur Claude Pierre Alfonse Z...aux dépens.

par Mme Claude X...selon déclaration du 26 mai 2015, Vu le jugement du tribunal de commerce d'Épinal prononçant la liquidation judiciaire de Mme Claude X...et désignant la SELARL Voinot & Associés