rétentions administratives RG N° RG 26/00695 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCHY Page COUR D’APPEL DE [Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE ────────── LE VICE-PRESIDENT ──── Cabinet de Monsieur MARTINON

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secrètes, le greffier ne peut assister qu'aux débats et au prononcé public de la décision ; qu'en énonçant sous la mention "composition du Tribunal lors des débats et du délibéré" : celle de "greffier : Martine

Martine (PV p. 8), acquis aux débats et à l'audition desquels la défense n'a pas renoncé (PV p. 7 et p. 9) n'a donné lieu à aucune décision présidentielle, lesdits témoins n'ayant pas été entendus ;

X..., tous deux domiciliés [...] , 5°/ à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) de la Martinique, dont le siège est [...] , 6°/ à la Société méditerrannéeenne de bâtiment et de rénovation

Echappé, conseiller doyen, les observations de la SCP Marlange et de La Burgade, avocat des consorts [L], de la SAS Cabinet Colin - Stoclet, avocat de la société Immobilière de la Martinique, de la SCP

mise en oeuvre de l'article L.16 B ; qu'ainsi, en autorisant des visites et saisies dans des locaux ou dépendances susceptibles d'être occupés par Gérard X..., Laurence Z..., épouse X... la SCI San Martin

. ; qu'il ressort du dossier et des débats qu'au courant du mois de septembre 1999, 10 appels téléphoniques nocturnes sont parvenus au domicile des époux Y... où vit également Martine X..., épouse en

siège des coups décrits, ainsi que par l'audition de sa soeur ; attendu que ces éléments concordants sont suffisants pour établir la culpabilité du prévenu, de ce chef ; Sur les violences sur Martine

de société et de maire d'une commune, le prévenu ne pouvait justifier de l'erreur ainsi commise en se bornant à faire état d'une attestation du secrétaire général de la chambre de commerce de Saint-Martin

seule évocation d'une rentabilité n'a pas été la cause déterminante de la remise des fonds et de l'achat par les parties civiles de plusieurs lots dans le complexe immobilier situé dans l'Ile de Saint-Martin

chantier à Châteaurenard à partir de 9 h 30, avait eu le temps matériel de couvrir, entre 8 h 45, heure présumée des faits qui lui étaient imputés, et 9 h 30, la distance séparant cette localité de Saint-Martin-de-Crau

référendaire NIVOSE, les observations de la société civile professionnelle DEFRENOIS et LEVIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général GALAND ; Statuant sur le pourvoi formé par : - MARTIN

indéterminée "(...)" en qualité de représentant à carte unique, aux conditions générales du statut de VRP", aux fins de "représentation" d'une "clientèle à visiter" dans le "secteur" déterminé "de la Martinique

Jean-Pierre Y... et/ou de Mme Martine X..., ... à Souppes-sur-Loing (Seine-et-Marne), en vue de rechercher la preuve de la fraude fiscale de M.

siège est ..., immeuble Crédit agricole, 78280 Guyancourt, en cassation d'un arrêt rendu le 17 novembre 1997 par la cour d'appel de Colmar (1re et 2e chambres civiles), au profit : 1 / de Mme Martine

Sur la recevabilité du mémoire en défense : Attendu que, ne s'étant pas pourvue contre l'arrêt de la cour d'appel ayant déclaré irrecevable sa constitution de partie civile, la commune de Saint-Martin-le-Vinoux

l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré X... coupable de la contravention d'excès de vitesse ; "aux motifs que, le 4 octobre 1991, à 15 h 16 mn, sur la RN 201, au lieudit La Touffière, commune de Saint-Martin-Bellevue

Martin se prévalait de la prescription acquisitive en offrant de prouver qu'elle avait possédé pendant 10 ans sur la base d'un juste titre et qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen, la cour d'appel aurait