- signé par Madame Sylvie HYLAIRE, présidente de chambre et par Madame Mathilde SARRON, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Par ordonnance du 17 décembre 2020, le juge de la mise en état a accueilli l'exception d'incompétence et renvoyé les parties à mieux se pourvoir.

exclure toute indemnisation au profit de la société Christian Bernard, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du Code civil ; 2 / que même si le client d'une banque est expérimenté en matière

pour le compte de la Sogea, disposait, même en l'absence d'une délégation écrite de pouvoirs, de la compétence et de l'autorité nécessaire pour agir en qualité de représentant de son employeur, sans mieux

J... à la peine de cinq ans d'emprisonnement, dont deux avec sursis et mise à l'épreuve assortie des obligations visées dans le dispositif de sa décision ; “1°) alors qu' en matière correctionnelle, une

de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en cause l'appréciation souveraine des juges du fond qui, après avoir constaté que l'absence de formation particulière et d'expérience de Mme X... en matière

nécessairement de bien lourdes conséquences financières pour sa mère, son frère et ses soeurs ainsi que pour elle-même ; que, s'il s'agissait de vengeance, cette volonté céderait à l'évidence devant les malheurs

s'est bien rendu coupable des délits visés à la prévention ; que le jugement querellé sera confirmé sur la déclaration de culpabilité et la peine de 10 mois d'emprisonnement avec sursis ; que, pour mieux

comme auteur ou comme complice, à la commission des faits dont le magistrat instructeur est saisi ; qu'en effet, dans cette hypothèse, le propriétaire du bien saisi fait l'objet d'une accusation en matière

les "sectes et l'argent", s'agissant d'une enquête plus large sur l'influence des mouvements sectaires en France ; que le prévenu y est présenté comme un parlementaire particulièrement expert en la matière

état de cause, la discussion relative à la hauteur de ces lignes n'est pas de nature à exonérer la prévenue de sa responsabilité dès lors, qu'ainsi que les premiers juges l'ont justement rappelé, en matière

en ce qu'elles visaient des faits antérieurs au 29 août 1997 ; "aux motifs que, selon une jurisprudence constante, le point de départ de la prescription du délit d'abus de confiance auquel en la matière

- Dire et juger qu'il appartient à Mesdames [U] [V] épouse [B], [F] [V] épouse [A] et [Y] [V] épouse [D] de mieux se pourvoir à l'encontre de la société CaixaBank SA.

au barreau de PARIS, toque : C1459 substitué par Me Magalie PIERRON, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459 INTIMEE SARL AIROTEL [Adresse 2] [Adresse 2] représentée par Me Isabelle ROY-MAHIEU

pouvoirs de Rémy A..., le considéraient comme le numéro deux de la société, juste derrière le président-directeur général ; que les collaborateurs les plus proches de Rémy A... sont évidemment les mieux

compte tenu de la faiblesse des effectifs, il appartenait au chef d'entreprise de rechercher les risques afférents à chaque opération accomplie, chez les salariés et les méthodes propres à les réduire et mieux

Dans le cadre de cet examen, il convient de tenir compte de ce qu’en l’espèce, il s’agit d’une matière particulièrement complexe, dans laquelle une règle relative à certains aspects de cette matière et

en cette qualité audit siège, Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de PARIS sous le numéro 844 329 771, Ayant son siège social [Adresse 4] [Localité 6] Représentées par Me Matthieu