cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des mêmes textes ; 3 / qu'en affirmant que l'avalanche ayant causé la mort de Franck X... était imprévisible et constituait un cas de force majeure

X... a assigné Mmes Y... et Z... en paiement d'une certaine somme, soutenant avoir réalisé la majeure partie des travaux de construction ; Sur le moyen unique, pris en ses troisième, quatrième, sixième

D..., cette dernière étant devenue majeure en cours d'instance, toutes trois titulaires de certificats de nationalité française, pour faire constater leur extranéité.

Q... sous tutelle pour une durée de soixante mois, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs étant désigné en qualité de tuteur.

s'est effondrée ; que s'appuyant sur l'article 4-3-2 du bail qui, par dérogation à l'article 1722 du Code civil, prévoyait qu'en cas de destruction par suite d'incendie ou tout autre événement, de la majeure

L'Avocat de la société ACC a écrit le 20 décembre à la société SDV LI pour écarter la force majeure et réclamer une indemnisation de sa cliente.

X..., Z... et B..., respectivement chef de cuisine, chef de rang et plongeur, qu'il mettait fin à leur contrat de travail à compter du 18 septembre précédent, en invoquant la force majeure ; que, contestant

265 B du code des douanes et les dispositions de l'arrêté du 21 avril 2005 ; 4°/ que le vol de carburant commis par un employé au détriment et à l'insu du distributeur constitue un cas de force majeure

l'événement présentant un caractère imprévisible lors de la conclusion du contrat et irrésistible dans son exécution ; que revêt les caractères de la force majeure justifiant à ce titre une exonération

janvier 2001, cosignée par les deux prévenues, même à supposer qu'elle avait été en réalité adressée au juge des tutelles, avait constitué une dénonciation spontanée ; que l'accusation de laisser la majeure

ne pouvait leur être imputée, a violé l'article 1147 du Code civil ; 2 / que seule la démonstration par les constructeurs de l'existence d'une cause étrangère revêtant les caractères de la force majeure

Patrick X... a été condamné par un juge aux affaires familiales à verser à sa fille majeure Vanessa X... une pension alimentaire à titre de contribution pour son entretien et son éducation ; que Mme Le

Par acte du 16 avril 2012, [W] [X] devenue majeure a assigné la MAAF devant le juge des référés du tribunal de grande instance de Bordeaux pour voir constater que l'ensemble de ses préjudices n'avait pas

l'admission du pourvoi ; Sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 1er de la convention collective de travail des industries de la transformation des métaux de la région de Maubeuge

l'éducation des deux derniers enfants communs, Anne-Claire et Débora ; que Mme X... a saisi le juge aux affaires familiales d'une demande d'augmentation de cette contribution, les enfants, devenues majeures

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Versailles, 25 juin 2004), que Mlle X..., mineure, a été victime d'une tentative d'agression sexuelle dont l'auteur a été déclaré coupable ; que devenue majeure

. ; que, le 26 octobre 1990, la victime, devenue majeure, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la commission) pour obtenir le paiement d'une indemnité ; que, le 20 juin 1991

[S] [T], domicilié [Adresse 1], mandataire judiciaire à la protection des majeurs, pris en qualité de tuteur de Mme [W] [H], défendeurs à la cassation.