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prévention, et l'a déclaré coupable du délit d'omission d'informer l'entreprise utilisatrice du nom de l'entreprise sous-traitante et des travaux sous-traités ; Attendu que l'examen de l'acte d'appel met

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procès-verbal des débats, qui ne mentionne pas que les jurés ont été avisés que les parties civiles étaient entendus en vertu du pouvoir discrétionnaire du président et à titre de simples renseignements, ne met

." ; "alors que, d'une part, le principe de l'autorité de la chose jugée met obstacle à ce que des poursuites soient reprises devant une juridiction qui a précédemment épuisé sa saisine par une décision

pénale, doit avoir la parole en dernier, s'applique à toute procédure se terminant par un arrêt, de sorte que l'arrêt attaqué, qui ne mentionne pas si Benjamin Nkanga-Lusala a eu la parole en dernier, ne met

déclarant fautif le comportement de Mlle A..., alors qu'il résulte des éléments non contestés du dossier que le muret sur lequel est monté l'exposante n'est séparé de la terrasse que d'une hauteur de 1,54 mèters

immédiatement après que ce salarié a été informé de son licenciement dans le cadre d'un plan social élaboré par le fils du dirigeant, co-gérant de la société, pour informer ce juge de ce que le plan social "se met

Cavalerie Philippe ; "alors que toute décision de justice doit établir la régularité de la composition de la juridiction qui l'a rendue ; que ne met pas la Cour de cassation en mesure d'exercer son