Les auditions et interrogatoires ont été menés sans consultation préalable ni présence physique d’un avocat dès le stade initial de l’enquête à un moment où le requérant était interrogé comme témoin.

de référencement ; que s'agissant d'un contrat particulier, c'est à juste titre que M.

avoir été alarmée par les déclarations de l'enfant impliquant le jeune Kévin ; qu'il est à noter que les inquiétudes de la mère, loin d'être apaisées par les avis des médecins spécialistes qu'elle a consultés

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Madame [B] [Y] [S] NEE [R], Me Sébastien MENDES GIL Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP

Mme B A, titulaire du grade de professeur, exerçait ses fonctions au sein du lycée des métiers Pierre Mendès-France à Montpellier.

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné René-Claude Y... à une amende civile de 1 524 euros pour constitution de partie civile abusive ; "aux motifs que les investigations menées

de crédit un contrat en vertu duquel un prêteur consent ou s’engage à consentir à l’emprunteur un crédit, sous la forme d’un prêt, y compris sous forme de découvert ou de toute autre facilité de paiement

Moulin d'Autheuil ; "aux motifs qu'aucune pièce de nature à établir la connaissance par Alexandre du X... de la vente de la parcelle litigieuse au profit des époux B... avant l'établissement des constats

d'un défaut de base légale au regard de l'article L. 412-11 du Code du travail ; 2 / que la représentativité s'apprécie au jour de la désignation du délégué syndical et en fonction de l'activité menée

MOTIFS DE LA DÉCISION A titre liminaire, la cour constate : - que le contrat de vente conclu le 26 mars 2012 entre la société Next Génération France et M. et Mme [A] est soumis aux dispositions des

Thierry X... ; Mais attendu qu'ayant constaté que les consorts X... ne justifiaient d'aucune démarche relative à la succession de Thierry X... avant d'avoir été avisés de son décès par la société Archives

[P] [L], demeurant dans six de ces maisons individuelles, ont porté plainte et se sont constitués partie civile des chefs de violation de domicile et abus d'autorité, au motif que la perquisition avait

délégué pour l'ensemble de l'entreprise hors l'établissement de Tours ; Attendu que la compagnie Air Liberté fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Villejuif, 7 octobre 1997), d'avoir constaté

. ; qu'il ne conteste pas à l'audience qu'il "était là pour la gestion" dès avant cette date et qu'il s'occupait de démarcher la clientèle (ce qui constitue les contrats les plus importants pour la société

Par un contrat de travail à durée déterminée conclu le 3 juillet 2018 avec le chef d'établissement du lycée Mendès France de Rennes, M.

D..., a été pris en charge par le centre hospitalier de Mende ; 2°) de permettre aux experts d’établir un pré-rapport.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Sébastien MENDES GIL ; Monsieur [T] [S] Pour la Directrice de greffe Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond

Mme Pénichon, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2015), qu'à l'issue d'une enquête nationale menée