Robert Y..., domicilié Le Médicis, ..., commissaire à l'exécution de la société anonyme Skis Lacroix, 3 / de la société Skis Lacroix And Co, société anonyme, dont le siège est ..., 4 / du CGEA AGS

ensemble immobilier sis à Paris 16e arrondissement,... et..., cadastré section numéro 55,..., d'une superficie de 24 a 46 ca, consistant en un appartement de 2 pièces au 2e étage du bâtiment " Buci-Médicis-Palatine

Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 16 juin 2023,Bstin A, représenté par Me Mejeri, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 8 juin 2023 par lequel le préfet du Var l'a obligé

de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société France immobilier Group, 12°/ à la société Cadanor, société de droit luxembourgeois, dont le siège est [...], 13°/ à la société Financière Medicis

B, représenté par Me Melliti Makki, demande à la Cour : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2°) d'annuler ce jugement du 18 novembre 2021 ; 3°) d'annuler l'arrêté

DEMAURET, Juges, assistés de Madame Blandine MENNITI, Greffier-Audiencier.

La SAS MENUIERIES EUROPE était représentée par Maître LAUGERY du Cabinet LEXCAP, qui a été entendu en ses observations en présence de Madame la procureure de la République.

de rappels de primes ; Attendu que pour déclarer bien fondé le premier chef de la demande, la cour d'appel a énoncé que le contrat ayant été une fois renouvelé, le nouveau contrat était proposé au mépris

juin 1989 ; que par un acte reçu le 4 juin 2009 par Mme C..., notaire, il a vendu, avec sa mère, un immeuble dépendant de la succession de son père ; que soutenant que cette vente avait été conclue au mépris

comptabilité de l'office notarial, a été remise au lotisseur, ultérieurement placé en liquidation judiciaire ; que la banque, reprochant au notaire de s'être libéré des fonds entre les mains du lotisseur au mépris

refusant ainsi de souscrire à la préservation pour l'avenir de l'ordre public commercial que recherchaient la juridiction consulaire puis le juge pénal au regard de la "compétence" de l'intéressé ; que le mépris

la cour d'appel relève qu'il est établi que tant au mois de juin 1988 qu'en octobre 1988 et novembre 1988, la prévenue, mère du jeune Frédéric X... a refusé de représenter ce mineur à Eric Y... au mépris

. ; que ce dernier soutenant que cette vente était intervenue au mépris du droit de préemption du preneur en place a saisi le tribunal paritaire de baux ruraux pour faire prononcer la nullité de la vente

Considérant que cette résiliation avait été faite au mépris de ses droits, la société Mobilead a assigné à jour fixe la société France brevets en paiement de dommages-intérêts pour résiliation fautive

. ; que ce dernier, depuis en liquidation judiciaire, a vendu l'immeuble grevé d'hypothèque et perçu le prix de cette vente au mépris des droits de la SOFAL ; que la Mutuelle générale française accidents

X..., chirurgien-dentiste, pour des actes qu'elle estimait soit côtés de façon non conforme à la nomenclature générale des actes professionnels, soit réalisés au mépris des données acquises de la science

et à l'occasion duquel l'actionnariat de la société chargée de reprendre l'activité de GPK, dénommée Gestion patrimoniale et financière (GPF) a été modifié, sans que FTO soit intégrée au capital au mépris

copropriétaires de son immeuble, d'un courriel du 31 mars 2021 mettant en cause le syndic pour avoir fourni de faux documents concernant les travaux d'étanchéité et la séparation des comptes, pour avoir menti