AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la commune de Cagnes-sur-Mer, représenté par son maire en exercice, domicilié

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1993 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre des expropriations), au profit : 1 / de Mme Thérèse Z..., épouse Y..., demeurant ... à La Seyne-sur- Mer

dépouiller totalement ou partiellement le comportement de l'autre de son caractère fautif ; que, dans ses conclusions, Mme G. a rappelé qu'en 1978, elle avait dû quitter son emploi à la mairie de Fos-sur-Mer

d'annulation de cette vente, alors selon le moyen, "1 ) que l'article L. 461-22 du Code rural est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'outre-mer

d'annulation de cette vente, alors, selon le moyen, "1 / que l'article L. 461-22 du Code rural, est applicable au seul droit de préemption accordé au preneur d'un bail à ferme dans les départements d'Outre-Mer

parcelles cadastrées AL n° [Cadastre 6], [Cadastre 7], [Cadastre 8], [Cadastre 9], [Cadastre 10], [Cadastre 11], [Cadastre 12], [Cadastre 13], [Cadastre 1] et [Cadastre 3] sises commune de Saint Palais sur Mer

Jean-Pierre Z... demeurant à Ensagnac (19220) Saint-Geniez-ô-Merle ; M.

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés les 2 février et 27 mai 2022, la société Bereal, représentée par Me Labetoule, demande au tribunal : 1°) d'annuler

Par un mémoire, enregistré le 23 décembre 2019, la société Tour Merle a confirmé son intention de poursuivre l'instance.

Bertaux, - les conclusions de Mme Anne Winkopp-Toch, rapporteure publique, - et les observations de Me Herrero, représentant Mme B.

Bertaux, - et les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public.

Bertaux, - les conclusions de M. Kaczynski, rapporteur public, - et les observations de M. B.... Considérant ce qui suit : M. C...

Bertaux, conseiller. Rendu public par mise à disposition au greffe le 22 décembre 2025. Le rapporteur, Signé H.

que la société Somaf (l'importateur), qui a importé diverses marchandises en Guadeloupe de 1997 à 1999, a fait assigner le receveur principal des Douanes de Pointe-à-Pitre en restitution de l'octroi de mer

notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

notamment l'article R. 75 issu du décret 79-38 du 10 janvier 1979 et notamment son article 3 ; Vu la loi n 61-814 du 29 juillet 1961, conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer

, et notamment son article 4 ; Vu la loi n 92-556 du 25 juin 1992 portant extension aux territoires d'outre-mer et à la collectivité territoriale de Mayotte de diverses dispositions intervenues en matière