The circumstances of the case The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows.

par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de DREUX N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 20/00035 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sandra RENDA de la SCP MERY

A CONSENTI A SA MERE UN BAIL A LOYER D'UN MONTANT ANNUEL DE 1800 F SUR UNE PROPRIETE SISE A S ... C ...

    On an unspecified date the preliminary investigations in the applicant’s case were completed and the case was submitted to the Sykhiv District Court of Lviv for trial. 12.

  Repetitive cases   The following cases raise issues which have already been submitted to the Court.

The sums demanded came to a total of 17,948 French francs (FRF) for 1990 and FRF 452,687 for 1991. On 21 June 1994 the applicants lodged an appeal.

may, in exceptional cases, request that the case be referred to the 17 ‑ member Grand Chamber of the Court.

A FAIT DONATION ENTRE VIFS A MME GHISLAINE Z..., SON EPOUSE EN SECONDES NOCES, POUR LE CAS OU ELLE LUI SURVIVRAIT DE LA TOUTE-PROPRIETE DES BIENS MOBILIERS OU IMMOBILIERS QUI COMPOSERAIENT SA SUCCESSION

ET ODILE A..., EPOUSE X..., VENANT AUX SUCCESSIONS DE LEURS GRANDS-PARENTS PAR REPRESENTATION DE LEUR MERE PREDECEDEE; QUE, PAR TESTAMENT AUTHENTIQUE Z... 23 MAI 1972, MME H...

Nature de l'arrêt : contradictoire DEMANDEUR SUR RENVOI APRES CASSATION Madame M Yvonne A... pour avoué la S.C.P. B.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Thinet, dont le siège est ...

In the case of Koottummel v.

THE LAW Scope of the case 26.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

contradictoire de la société CHM Architectes, la MAF, la société FCI, la SAS Perret et Associés (Les Ateliers Christian Perret), les compagnies d'assurances MMA, SMABTP et SMA, et la SAS Dumez Auvergne - Merle

demeurant : ... 78000 VERSAILLES ès qualité de liquidateur de la SCP MERLE et CARENA DORON Maître Benoît H...

le conseil municipal de Cannes a approuvé la modification n° 1 de son plan local d'urbanisme (PLU).

However, a life sentence did not become “irreducible” by the mere fact that in practice it could be served in full: it was enough for the purposes of Article   3 that such a sentence be de jure and