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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0abd3db21cbdd89e67
30 novembre 2007
GATNER, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. LA COUR, FAITS ET PROCÉDURE : 1.
6253ca0abd3db21cbdd89e68
6253cbd4bd3db21cbdd8e683
12 octobre 2011
H le 20 novembre 2008 de demandes tendant à voir déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à son encontre et condamner son employeur à lui verser diverses sommes à ce titre.
6253cd4ebd3db21cbdd92e45
2 février 2016
pouvant aller jusqu'au licenciement le 26 juillet 2012.
Pôle 6 - Chambre 10
627ca86e4781dc057dee7c2e
11 mai 2022
en licenciement sans cause réelle et sérieuse ; - condamner l'association Aurore à lui verser les sommes suivantes : - 42 370,64 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause
JRDP
6620b8c3bd6a8f00086ab8fb
17 avril 2024
En l'espèce, la lettre de licenciement n'est pas communiquée et l'attestation Pôle Emploi indique que la procédure de licenciement a été engagée le 6 janvier 2023, soit 10 jours avant l'incarcération.
Pôle 6 - Chambre 11
6034fca8aee77f2a397aeb2b
8 juillet 2016
[W] n'est pas réélu, sa protection expirant le 16 juin 2011 à minuit.
soc
ECLI:FR:CCASS:2014:SO00984
15 mai 2014
, 20 000 euros d'indemnité de licenciement sans cause réelle et sérieuse ; AUX MOTIFS QUE « Le contenu de la lettre de licenciement en date du 10 octobre 2007 qui fixe les limites du litige précise ce
Chambre sociale
627ca8a34781dc057dee7cec
Le jugement doit donc être confirmé en ce qu'il a dit nul le licenciement.
Sociale B salle 3
62e226b03de91be2e9f7ead9
8 juillet 2022
Lorsque l'employeur invoque une faute grave du salarié pour prononcer un licenciement avec effet immédiat il lui incombe d'apporter la preuve des faits invoqués dans la lettre de licenciement, à charge
Pôle 6 - Chambre 9
66fe357691b69e88a370fe5b
2 octobre 2024
Son licenciement lui a été notifié le 1er juillet 2020 suivant pour faute lourde, caractérisée par divers griefs.
6033524b4276eb0341d38c2e
7 juillet 2017
indemnité de licenciement.
Pôle 6 - Chambre 3
61629bbceaaf44d62f53e922
12 février 2013
à verser à [E] [Z] la somme de 2 275 € à titre d'indemnité pour licenciement abusif, - constaté que la procédure de licenciement n'a pas été respectée, - condamné la société MOULIN A VENT à verser à
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f6f2b807dfe813d296f1
24 novembre 2011
supérieure à un mois de salaire et non pas la requalification de la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse, Monsieur [C] ne contestant pas les motifs énoncés dans la lettre de licenciement
6780be17780de3a214879dfa
9 janvier 2025
Il rappelle qu'il n'y a pas eu d'autorisation administrative de licencier de sorte que Mme [L] ne pouvait pas être licenciée.
Chambre Sociale
68130505e66d7f6b7b71ed6b
24 avril 2025
congés sur préavis - 1917 euros au titre de l'indemnité de licenciement - 1917 euros au titre du licenciement vexatoire Subsidiairement, - Considérer le licenciement sans cause réelle
Chambre 4-5
63ca41f89066fd7c90fc22a5
19 janvier 2023
Tant sa mise à pied que son licenciement sont injustifiés.
69e1cb04cdc6046d47893a99
16 avril 2026
Par conséquent, ces motifs justifient votre licenciement pour faute grave ». Mme [C] [A] relève en premier lieu que la lettre de licenciement a été signée par M.
Pôle 6 - Chambre 8
67f8a5c8ec820a3a2a05e80e
10 avril 2025
[M] a été licencié pour faute grave le 20 novembre suivant. A la suite d'un recours hiérarchique, l'autorisation de licencier a été annulée par décision du ministre du travail du 27 juin 2016.
Chambre 4 A
6864c1f831953a33f9365e07
1 juillet 2025
[X] [R] a contesté ce licenciement. Par jugement du 9 février 2023, le conseil de prud'hommes de Colmar a dit que le licenciement de M.
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