fixé à 85 000 francs la somme qu'elle devait verser à son ancien représentant à titre d'indemnité de clientèle, alors, selon le moyen, que la société avait soutenu que, compte tenu de la brièveté (10 mois

de neuf mois plus tard, qu'elles ont été endommagées, qu'en le déboutant de sa demande aux motifs qu'il ne démontrait pas quelle était la cause directe de l'avarie survenue aux pièces de roulement du

X... a été engagé le 1er octobre 1994 par la société RP Sols en qualités de poseur, dans le cadre d'un contrat de retour à l'emploi à durée déterminée de 24 mois ; que le 31 août 1995, l'employeur a proposé

qu'aucune condition ne subordonne le bénéfice de la participation à ce que le contrat du salarié ne soit pas suspendu pour raison de maladie, la seule clause restrictive imposant que l'employé ait au moins

travail du 23 mai au 1er juillet 2013 et que la visite médicale de reprise n'avait pas eu lieu, a énoncé que celle-ci n'était pas obligatoire, la durée de l'arrêt de travail étant inférieure à deux mois

alors « que la cour d'appel ne pouvait déduire le caractère concomitant de l'appel téléphonique et de l'envoi de la lettre de notification du licenciement de leur seule date sans rechercher, pour le moins

sérieuse, au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et au titre des congés payés afférents et d'ordonner le remboursement des allocations chômage perçues par le salarié dans la limite de six mois

qui ne doit pas être automatique, n'a pas à être prononcée ; qu'en statuant néanmoins comme elle l'a fait, cependant que les intimées, qui avaient reçu communication des conclusions de Monsieur [Q] moins

Lorsqu'une société de géomètres-experts est constituée sous la forme d'une société anonyme ou d'une société à responsabilité limitée, elle doit se conformer aux règles ci-après (...) 2°) Plus de la moitié

Il en résulte que la condition d'affectation depuis au moins six mois sur le marché faisant l'objet de la reprise n'est pas subordonnée à une présence effective du salarié. 8.

), du 30/05/2022 au 01/07/2022 (1 mois), 29/09/2022 au 10/11/2022 (1,5 mois) ; que Monsieur [B] a travaillé 445 jours ; que la société Synergie doit reprendre l'ancienneté légale au sein de l'entreprise

..., sans constater l'impossibilité de la faire comparaître, le président de la cour d'assises a excédé ses pouvoirs ; "alors, d'autre part, que tout témoin acquis aux débats doit être entendu, à moins

et 493 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré l'exposant coupable d'avoir à Paris, le 15 mai 1986, menacé de mort

Par lettre du 14 avril 2008, la société a notifié au salarié sa mise à la retraite assortie d'un préavis de six mois à compter du 1er mai 2008 dont il a été dispensé.

d'infraction relatif à l'extension des lignes électriques et à la pose de poteaux réalisées sans l'autorisation d'urbanisme préalable et sans avoir procédé à l'information de l'administration quatre mois

; que l'instruction particulièrement complexe du fait de ramifications en Belgique s'étant poursuivie sans temps mort ni retards injustifiés, la détention provisoire d'Icham X... n'excède pas une durée

pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6ème chambre, en date du 18 novembre 2019, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture comptable, a condamné le premier à six mois

du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Adem X... devant une cour d'assises, du chef de violences volontaires ayant entraîné la mort