base légale, défaut de motifs ; "il est fait grief à l'arrêt attaqué, d'avoir reconnu Jean X... coupable, au titre de l'année 1995, du délit de fraude fiscale ; "aux motifs que quant à l'élément moral

quelque temps après son arrivée à destination, était imputable à la perte de leurs valises dans lesquelles se trouvait un médicament antipaludéen, ont demandé réparation de leurs préjudices matériel et moral

[U] à lui payer la somme de 525 520 euros en réparation du préjudice financier et la somme de 6 000 euros en réparation du préjudice moral. 7. M.

B... à réparer le préjudice moral né de « la longue attente », cependant qu'il résultait de ses propres constatations que même si M.

montant quasi-identique sans autorisation préalable de l'assemblée générale des associés ; que la situation catastrophique de la société aurait dû l'amener à ne percevoir aucune rémunération ou tout au moins

que la demande n'est pas fondée et de la rejeter, - de déclarer irrecevable la demande de Mme [C] visant à la privation de sa créance de restitution du capital et à tout le moins de l'en débouter, -

a) sur le harcèlement moral: Aux termes de l'article L. 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir des agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une dégradation

La société Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel du Languedoc sera en conséquence condamnée à lui payer la somme de 5000 euros à titre d'indemnisation du préjudice moral. 25.

X... peut exercer des activités dans les actes de la vie courante au moins partiellement, c'est-à-dire dans des conditions limitées (marcher, conduire, s'asseoir, manger, s'habiller ), la SA CNP Assurances

consorts G... et à Page de leur constitution de partie civile tout en les renvoyant à se pourvoir le cas échéant devant la juridiction compétente pour la liquidation de leurs préjudices et a ainsi, au moins

n'est pas établi que les frais de déplacement et de représentation que Scavetta a nécessairement engagés pour le compte de la société Caap Interim lui avaient été directement réglés par celle-ci du moins

ou représentatives du personnel ont saisi, avec trois syndicats, le conseil de prud'hommes en mars 2002 en invoquant une discrimination syndicale, ainsi que, pour certains d'entre eux, un harcèlement moral

MOTIVATION 1) Sur le harcèlement moral L'article L.1152-1 du code du travail dispose qu'aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une

de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans ou des établissements et services publics accueillant des enfants de moins de six ans ; Et attendu qu'ayant constaté, d'une part, que le département

[E] ne rapporte pas la preuve d'un lien de causalité entre les prétendus préjudices moral et physique qu'il invoque et le licenciement ; - juger que la demande au titre des préjudices moral et physique

, ou à tout le moins, pour exécution déloyale du contrat de travail.

Raymond X..., contre l'arrêt de la cour d'appel de Fort-de-France, chambre correctionnelle, en date du 26 mai 2016, qui, pour harcèlement moral, l'a condamné à quatre mois d'emprisonnement avec sursis

Y... de La Varende fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'acte introductif d'instance, alors, selon le moyen, "1°/ qu'une personne morale ne peut agir en justice que par les organes